Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Cazals dans la jurisprudence francophone - page 3

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Décision déclarée commune - Titre exécutoire pour l'intervenant non. * BAIL EN... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 321, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA MISE EN CAUSE D'UN TIERS AFIN DE LUI RENDRE COMMUN LE JUGEMENT A POUR SEUL EFFET, DE RENDRE LA CHOSE JUGEE OPPOSABLE A CE TIERS; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE PAR M X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, CONTRE SES ANCIENS LOCATAIRES, MM Y... ET Z..., ET TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, L'ARRET ATTAQUE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Constatations suffisantes. * BAUX RURAUX - Bail... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 21 NOVEMBRE 1979, QUE MME X..., LEGATAIRE EN 1969 DE PARCELLES DE TERRE QUI AVAIENT ETE DONNEES A BAIL A M B..., LES ECHANGEA AVEC M Z... CONTRE DES TERRES AFFERMEES AUX EPOUX Y...; PUIS ELLE VENDIT CELLES-CI LE 21 MARS 1970 AUX EPOUX Y... AU PRIX PORTE A L'ACTE D'ECHANGE; QUE LE 30 JUIN 1970 MME X... ACQUIT A PROXIMITE UN FONDS DE COMMERCE OU ELLE S'INSTALLA; ATTENDU QUE...

SERVITUDE - Servitude discontinue - Définition - Intervention du fait de l'homme - Nécessité - Servitude de prise d'eau dans un étang -... ...Pdt M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 15 NOVEMBRE 1979 QUE PAR UN ACTE DU 30 JUILLET 1827 LES EPOUX X... DE VALENCE DE MINARDIERE, PROPRIETAIRES DE L'ETANG DU CHEVALOT ET DE SA CHAUSSEE, ET AUTEURS DE M Y..., ONT CEDE A M A..., AUTEUR DE MME Z..., LE DROIT A L'USAGE DE L'EAU ISSUE DE CET ETANG, LEQUEL DROIT QUI DEVAIT S'EXERCER PAR UNE « BONDE MOLINIERE » PRATIQUEE DANS LA CHAUSSEE A 2,66 METRES DE HAUTEUR AU-DESSUS DU FOND...

BAIL règles générales - Définition - Droit d'usage et d'habitation non - Droit réel immobilier ni publié ni mentionné dans l'acte de vente... ...Pdt. M. Cazals...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 juin 1979 que par acte authentique des 10 et 25 novembre 1970 dame Z... a vendu à sa fille dame X... les droits indivis lui appartenant dans une maison d'habitation ; que par acte sous seing privé du 25 novembre 1970, les époux X... se sont engagés à laisser à dame Z..., sa vie durant, le droit "d'usage et d'habitation" sur trois pièces de cette maison, ainsi que sur le jardin et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Motifs établissant que le... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REIMS, 27 FEVRIER 1980 , QUE LES EPOUX Z... QUI AVAIENT DONNE A BAIL UN DOMAINE DE 83 HECTARES AUX EPOUX X... ONT, LE 14 SEPTEMBRE 1978, DELIVRE CONGE A LEURS FERMIERS, POUR LE 1ER OCTOBRE 1980, A FIN DE REPRISE AU BENEFICE DE LEURS FILS M CHRISTIAN Y..., NE LE 24 AVRIL 1964, QUI ATTEINDRAIT A CETTE DATE D'EFFET DU CONGE L'AGE DE 16 ANS ET SERAIT EMANCIPE; QUE LES PRENEURS ONT...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Exclusion - Contrat de vente d'herbe - Conditions. On ne peut déduire... ...Pdt M. Cazals...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PALVACIER BENEFICIAIT SUR DES PRAIRIES APPARTENANT AUX CONSORTS Y... X... DE VENTES D'HERBES MAIS D'UN BAIL A FERME, L'ARRET ATTAQUE REIMS, 31 MARS 1980, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS 1971 PALVACIER ENTRETENAIT LUI-MEME LES PRES DONT IL FAUCHAIT L'HERBE ET OU IL METTAIT SES BETES, SEMAIT DE L'ENGRAIS ET REPARAIT LES CLOTURES, ENONCE QUE PAR SES ACTES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Secrétariat-greffe de la... ...Pdt M. Cazals...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL; QUE LE POURVOI, DECLARE LE 18 JANVIER 1980 AU NOM DE M ROBERT X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1978 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Maintien dans les lieux - Indemnité de sortie non payée par le bailleur - Payement des... ...Pdt M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 17 OCTOBRE 1979, QUE LES EPOUX A..., X..., ONT RECU CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1976 DU BAIL RURAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI MME DE Y... LE 1ER AVRIL 1968, MAIS N'ONT PAS VOULU QUITTER LES LIEUX AVANT QUE LA BAILLERESSE NE LEUR AIT PAYE L'INDEMNITE DE SORTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; ATTENDU QUE MME DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Secrétariat-greffe de la... ...Pdt M. Cazals...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL; QUE LE POURVOI, DECLARE LE 18 JANVIER 1980 AU NOM DE M ROBERT X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1978 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement... ...Pdt M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, PENDANT LA DUREE DU BAIL EN COURS ET CELLE DU BAIL RENOUVELE QUI LUI FAIT SUITE, ET POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES A COMPTER DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'AMELIORATION QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DE TOURISME REALISE A SES FRAIS, LE PROPRIETAIRE NE PEUT PRETENDRE A...