Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Braunschweig dans la jurisprudence francophone - page 2

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Exclusion de l'amnistie - Application de l'article 28-6° de ladite loi - Domaine - Munitions... ...Pdt M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 18 MAI 1983, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A DECLARER AMNISTIEE UNE CONDAMNATION A 2 MOIS AVEC SURSIS PRONONCEE A SON ENCONTRE POUR DETENTION SANS AUTORISATION DE MUNITIONS DE LA 1RE CATEGORIE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS LE 1ER MARS 1978 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officiers de police judiciaire - Article 687 du Code de procédure... ...Pdt M. Braunschweig...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : - CHRISTIAN X..., DU CHEF DE SUBORNATION D'AUTRUI ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE CHEF D'ESCADRON X..., COMMANDANT DU GROUPEMENT...

REVISION - Cas - Fait nouveau - Condamnation postérieure pour subornation d'autrui. Un jugement postérieur à une décision de condamnation et... ...Pdt. M. Braunschweig...STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION PRONONCEE LE 28 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU GARD QUI A CONDAMNE X... ROLAND A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 14 OCTOBRE 1983 ; VU LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1983...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Vol avec violences - Violences ayant entraîné une incapacité totale... ...Pdt. M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AOMAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 27 SEPTEMBRE 1983 QUI POUR VIOLS, VOLS AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ET VOL SIMPLE, L'A CONDAMNE A 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE...

1 VOL - Chose d'autrui - Actif successoral - Cohéritiers saisis - Indivision - Application de l'article 724 du Code civil non. La saisine... ...Pdt. M. Braunschweig...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... YVONNE, EPOUSE Y..., - Y... EMMANUEL, - Y... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, QUI LES A CONDAMNES DES CHEFS DE VOL ET RECEL, DAME Y... A 3 000 FRANCS D'AMENDE, ET DU CHEF DE VOLS, Y... EMMANUEL ET Y... ANTOINE CHACUN A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Supplément d'information - Renvoi - Demande formée par le ministère public - Pouvoir souverain de la cour.... ...Pdt. M. Braunschweig...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; - X... ANTOINE, - Y... ANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1983 QUI LES A CONDAMNES POUR COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT RESPECTIVEMENT A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET, EN CE QUI CONCERNE X...

MINEURS - Cour d'assises - Questions - Circonstances atténuantes - Refus - Application d'une sanction pénale - Nécessité non. La réponse... ...Pdt. M. Braunschweig...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° B... 2° EPOUX B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 28 MARS 1983, QUI A CONDAMNE B... A 6 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLS AGGRAVES ET VOLS AVEC VIOLENCE, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LES EPOUX B... CIVILEMENT RESPONSABLES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Portée - Vices de la procédure antérieure. * COUR D'ASSISES - Débats -... ...Pdt. M. Braunschweig...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ALBERT, - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1983, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, VOL ET RECEL, LES A CONDAMNES A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Ordonnance du Premier Président - Ordonnance désignant le président et les assesseurs -... ...Pdt. M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN DU 5 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS COMMIS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 245, 250 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

1 ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Enregistrement clandestin - Communication téléphonique - Enregistrement de communications téléphoniques tenues... ...Pdt. M. Braunschweig...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... DANIEL, 2° Y... MARTINE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, QUI, POUR ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION...