Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Berthiau Faisant Fonctions dans la jurisprudence francophone - page 2

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de rejet d'une demande de mise en liberté - Moyen remettant en cause un arrêt... ...Pdt. M. Berthiau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, INCULPE D'INTRODUCTION DE FAUSSE MONNAIE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET D'USAGE, DETENTION ET CIRCULATION IRREGULIERE DE FAUSSES COUPURES DANS LE RAYON DOUANIER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1984 QUI, SAISIE APRES CASSATION, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instructions du Ministère public.... ...Pdt. M. Berthiau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 10 AMENDES DE 100 F CHACUNE, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 221-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

CIRCULATION ROUTIERE - Chemin de terre - Définition. Ne peut être assimilé à un chemin de terre au sens de l'article R. 7 du Code de la... ...Pdt. M. Berthiau faisant fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... CLAUDE, PARTIE CIVILE, - LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 29 NOVEMBRE 1983 QUI, AYANT RELAXE Y... STJPAN, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN REPARATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

1 IMMUNITE DIPLOMATIQUE - Exception - Juge d'instruction - Ordonnance de rejet - Appel - Recevabilité. * CONVENTIONS INTERNATIONALES -... ...Pdt. M. Berthiau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HORST, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 MARS 1984 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'IMMUNITE DIPLOMATIQUE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale... ...Pdt. M. Berthiau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1984 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE VOL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale - Décision non... ...Pdt M Berthiau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 5 DECEMBRE 1984 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE SOUS L'ACCUSATION DE VOL AVEC ARME ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE CONCOMITANTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 152 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Civilement responsable - Commettant - Faute du préposé. Etant... ...Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions...IRRECEVABILITE ET REJET SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN ; - LA SOCIETE C. E. A. UNIROUTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 18 MAI 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE : 1° Y... ANNE-MARIE, EPOUSE Z..., DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; 2° X... JEAN, DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE...

PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Exception - Présentation - Moment. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Validité -... ...Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 8 FEVRIER 1984, QUI L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES REPARATIONS CIVILES DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président article 186-1 du Code de procédure pénale - Pourvoi -... ...Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DONALD, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUILLET 1984 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE SAISIR LADITE JURIDICTION DE L'APPEL INTERJETE PAR L'INCULPE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF DE CONTREFACONS DE MONNAIES D'OR...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Délai imparti pour... ...Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1984, QUI, STATUANT APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL ET TENTATIVE DE VOL AVEC ARME, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR...