Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Laroque dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Portée - Adhésion à une caisse de retraite et de prévoyance. * AUTOMOBILE... ...PDT M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT ADHESION DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BIGUET A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES CRI, L'ACTE D'APPORT PAR LADITE SOCIETE A LA SOCIETE MAGNE-BIGUET DE SON DEPARTEMENT POIDS LOURDS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1966, ET L'ARTICLE 24, CHAPITRE 1ER, DE LA CONVENTION...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Limites -... ...PDT M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 271 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64 - 881 DU 21 AOUT 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 271 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT LE PLUS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Frais de transport - Remboursement - Transport... ...PDT M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-I DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES DANS LES CAS SUIVANTS : EN VUE D'UNE HOSPITALISATION DONT LE CARACTERE D'URGENCE EST RECONNU APRES AVIS DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Compression du personnel - Simple allégation de l'employeur. *... ...PDT M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 240 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS G COTTREAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME MANUTENTIONNAIRE DU 1I JUILLET 1972 AU 22 JANVIER 1974, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME FONDE...

1 PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Accomplissement - Omission - Cassation - Moyen nouveau - Irrecevabilité. *... ...PDT M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ARTICLES L 511-1 ET SUIVANTS, R 516-8 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SELON LA PROCEDURE ORDINAIRE ALORS QU'EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL LA PROCEDURE PRUD'HOMALE DOIT ETRE SUIVIE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Industries textiles - Salarié employé dans un grand magasin - Convention... ...PDT M. Laroque...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, la loi du 11 février 1950, la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les arrêtés des 13 juin et 27 décembre 1945 modifiés par l'arrêté du 3 décembre 1948, l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a décidé que la dame X..., embauchée le 15 mars 1965 en qualité de vendeuse démonstratrice par la société de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Demande nouvelle introduite après... ...PDT M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516 - 1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGE DE 17 ANS, COMME ETANT NE LE 5 AVRIL 1957, AU SERVICE DE LA SOCIETE BRICARD DEPUIS LE 13 NOVEMBRE 1973, COMME AIDE-REGLEUR DE MACHINE, A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 30 OCTOBRE 1974 D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT NOTIFIEE PAR SON EMPLOYEUR LE 24 OCTOBRE 1974, ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Contrat obtenu frauduleusement par le salarié - Contrat établi pour résister à une fusion de sociétés... ...PDT M. Laroque...SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF : ATTENDU QUE, EN 1972, A ETE ENVISAGEE PUIS PREPAREE, SOUS LES AUSPICES DE LA CONFEDERATION NATIONALE DE CREDIT MUTUEL, LA FUSION DE LA...

ELECTIONS - Sociétés mutualistes - Conseil d'administration - Assemblée générale - Convocation - Convocation par les administrateurs restés en... ...PDT M. Laroque...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, 18 ET 30 DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU VERRE TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DIX DES DOUZE ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU VERRE TEXTILE SMVT, DONT LUQUAIN, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ONT DONNE LEUR DEMISSION LE 18 FEVRIER 1976 ET...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Exclusion - Représentant "ducroire". * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal -... ...PDT M. Laroque...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 751-1 et 2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé qu'Hubert X..., qui avait été engagé par la société Sorfin en vertu d'un contrat de représentation le 1er juin 1955, et avait occupé son emploi jusqu'au 12 décembre 1969, date à laquelle était tombé malade il avait dû suspendre son activité, devait bénéficier des indemnités instituées au profit des représentants statutaires ; que pour...