Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. FIATTE CAFF dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Allocation aux vieux travailleurs salariés - Conditions. null ... ...PDT M. FIATTE CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES MIDI-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EXERCEE SUR LA SUCCESSION DE VEUVE Y..., ALLOCATAIRE DECEDEE, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 631 DU CODE DE LA SECURITE...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU DIRECTEUR... ...PDT M. FIATTE CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PORTER LA MENTION NI DE LA CONVOCATION NI DE L'AUDITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS PARTIE AU LITIGE ET QUE SI L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER DE L'INFORMER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CETTE FORMALITE D'ORDRE...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GAUDELOUPE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES -... ...PDT M. FIATTE CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET NOTAMMENT A LA GUADELOUPE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA DUREE DE CINQ ANS DE TRAVAIL SALARIE DONT DOIT JUSTIFIER L'ASSURE, APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES...