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ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours du Trésor Public - Fondement - Ordonnance du 7 janvier 1959 -... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR : X... PAUL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, EN DATE DU 31 MAI 1972 QUI, DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE Y... MARIO, CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A L'EGARD DE X..., PARTIE CIVILE, ET DU TRESOR PUBLIC INTERVENANT EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société en participation - Associé. * ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - CONTRATS SPECIFIES - MANDAT -... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... SALOMON, 2° Y... SYLVAINE, PARTIE CIVILE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DE LA MINEURE Z... AGNES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1972, QUI A CONDAMNE X... POUR ABUS DE CONFIANCE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Préjudice en relation directe ou indirecte avec l... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI DE : L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA LOZERE CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... LUCIEN, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d 'Assises - Ordonnance de prise de corps - Exécution - Cas. Voir sommaire... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... LOUIS; 2° Y... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 3 JANVIER 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE, LE PREMIER SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, LE SECOND SOUS L'ACCUSATION DE RECEL DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Ministère public - Réquisitions - Moment - Présentation avant les observations de la défense -... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI DE : X... ANGE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 12 AVRIL 1973, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE DROITS DE LA DEFENSE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Condamnation à des dommages-intérêts non réclamés -... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... PIERRE; 2° LA SOCIETE PHILIPS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 8 FEVRIER 1972 QUI, DANS DES POURSUITES DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES DIRIGEES CONTRE X..., A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A Y... ALAIN, PARTIE CIVILE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS...

CODE DE LA ROUTE - Piéton - Circulation sur la chaussée - Circulation de nuit - Accotement impraticable - Obligation de circuler près du... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI DE X... HELENE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 MAI 1972, EN CE QU'IL N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Z... MARIUS DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION...

SECRET DE FABRIQUE - Définition. Justifie sa décision l'arrêt qui, pour caractériser le délit de révélation de secret de fabrique article... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : X... ROBERT; DE Y... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, DU 13 JUIN 1972 QUI, POUR REVELATION DE SECRETS DE FABRIQUE ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES CHACUN A 800 FRANCS D'AMENDE ET, SOLIDAIREMENT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE ULMIC, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE,JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN DE CASSATION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Visa des textes appliqués - Omission - Portée. Voir sommaire suivant. 2 DEBITS DE BOISSONS - ZONE... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI DE : 1° X... JEAN-MARIE; 2° LA SOCIETE LE MONARCH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972 QUI A CONDAMNE X..., POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS, A 600 FRANCS D'AMENDE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT ET A DECLARE LA SOCIETE LE MONARCH CIVILEMENT RESPONSABLE...

CHANGES - Règlements entre la France et l'Etranger - Règlement à un non résident - Article 4 du décret du 29 mai 1968. Est entaché de... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN SUITE DE LA RELAXE DE X... FRANCIS POURSUIVI POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES CHANGES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA...