Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Costa CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Infraction commise par la voie du livre - Poursuites - Conditions - Commission spéciale - Consultation... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... RENEE, EPOUSE Y... ; 2° Z... DE A... LOUIS ; 3° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SICMO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 30 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS PAR LA VOIE DU LIVRE, A CONDAMNE X... RENEE, EPOUSE Y..., A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS ET Z... DE A..., A UN EMPRISONNEMENT DE QUINZE JOURS AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS, AINSI QU'A...

VIOL - Défaut de consentement de la victime - Définition. Le crime de viol consiste dans le fait d'avoir des relations sexuelles avec une... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERMAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 206 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE RENVOI EN COUR D'ASSISES A ETE...

1 PRESSE - Diffamation - Publicité - Affichage dans le vestibule d 'entrée d'une école. * PRESSE - Diffamation - Publicité - Constatations... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... PIERRE ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 21 FEVRIER 1973 QUI POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Z... ARON, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET L MEMOIRE PERSONNEL EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Appel - Ordonnance du juge d'instruction - Délai - Article 185 du Code de procédure pénale. *... ...Pdt M. Costa CDFF...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 8 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR ELLE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LURE RENVOYANT X... EMILE ET Y... GEORGES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ET COMPLICITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR réparer le DOMMAGE CAUSE -... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI DE : X... JACQUES ; DE Y..., EPOUSE X... IRENE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, RENDU LE 12 AVRIL 1972, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... ANDRE ET A... MARC DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE LES PREVENUS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE...

1 SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité CIVILE - Société anonyme - Président Directeur... ...Pdt M. Costa CDFF...*PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL* CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 394 AMENDES DE 10 F ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE...

1 FORETS - Forêts de protection - Violation des règles imposées pour la sauvegarde de ces forêts - Délit commis par une personne autre que... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972, QUI A RELAXE X... JEAN, ROBERT, DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI POUR DELIT FORESTIER. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 DU CODE FORESTIER, 170, 171...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Délibération - Régularité - Arrêt - Mentions suffisantes. La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOL, COUPS ET BLESSURES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VICE DE FORME, " EN CE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Communication aux juges - Constatations nécessaires. Encourt la censure l'arrêt d'une... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 23 JANVIER 1973 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Défaut d'avertissement relatif au délai de pourvoi - Nullité non. * CASSATION - Pourvoi - Délai... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 13 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET RECEL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 370 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...