Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Combaldieu CAFF dans la jurisprudence francophone

1 FLAGRANT DELIT - Crimes et délits flagrants - Enquête - Constatations ne pouvant être différées - Recours à une personne qualifiée -... ...PDT M. Combaldieu CAFF...REJET DU POURVOI DE X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1972, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS LES ACCUSATIONS D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE, RECEL, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale plus douce - Rétroactivité - Sursis à l'exécution des peines - Loi du 17 juillet... ...PDT M. Combaldieu CAFF...REJET DU POURVOI DE X... WILLIAM CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 21 JANVIER 1971 QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES ET VOIES DE FAIT SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS MOIS AVEC SURSIS, 4 000 FRANCS D'AMENDE ET A UNE ANNEE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

EXPLOIT - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Avis de réception - Portée. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai -... ...PDT M. Combaldieu CAFF...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION DU DEMANDEUR A UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR DEFAUT POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 487, 488, 489 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 492, 593 DU CODE DE...