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RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Cyclomoteur - Présence d'un passager âgé de plus de... ...Pdt M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR Y..., AYANT POUR PASSAGER LE MINEUR A..., ET L'AUTOMOBILE DE M. X... ; QUE A... AYANT ETE BLESSE, SON PERE, EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE MME Y..., EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, LEUR ASSUREUR, LE GROUPEMENT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Enfant - Entrée ou sortie d'école - Traversée de la chaussée - Autocar à l'arrêt... ...Pdt M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, JOINTS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA MINEURE MLLE Y... QUI, SUR UN PASSAGE PROTEGE, ENTREPRENAIT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, EN PASSANT DEVANT UN AUTOCAR, APPARTENANT A LA SOCIETE DES AUTOCARS CRIS LA SOCIETE, ARRETE PAR SON CONDUCTEUR M. Z... EN PARTIE SUR...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Contredit - Absence - Mention erronée - Inscription de faux -... ...Pdt M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FENIMORE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA NOTIFICATION A LA SOCIETE ANONYME PERFORMANCE CONSEIL LA SA D'UNE INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME ; QUE LA SIGNIFICATION A ETE EFFECTUEE PAR HUISSIER DE JUSTICE A UNE PERSONNE REPRESENTANT LA SA LE 24 JANVIER 1980 ; QU'UN CERTIFICAT DU GREFFIER A CONSTATE, A LA DATE DU 28 FEVRIER 1980...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Demande parvenue moins de quatre jours avant... ...Pdt M. Bel...ATTENDU QUE MME Y... EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE POUR ELLE, QUI AURAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE MUTEE APRES LE 1ER JANVIER 1981, PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VERTUS, ET TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS QU'ELLE A DEPOSE CETTE DEMANDE A LA MAIRIE EN TEMPS UTILE, LE 6 MAI 1981 ; MAIS...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile -... ...Pdt M. Bel...1° ATTENDU QUE M. X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MORLANNE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ, QUI A REJETE SON RECOURS DU 16 JANVIER 1981 TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE Y.... DE MENTIONNER A TORT QUE CELUI-CI A PRODUIT DIVERS DOCUMENTS, ET DE PASSER SOUS SILENCE SES CONCLUSIONS DU 3 JUIN 1981 ; MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS PRETENDUES ERRONEES NE POURRAIENT...

SAISIE CONSERVATOIRE - Validité - Conditions - Assignation au fond ou en validité - Délai - Assignation au fond - Assignation dans le délai... ...Pdt M. Bel...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 57 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR ECHAPPER A LA NULLITE QU'IL EDICTE, IL SUFFIT QUE LE CREANCIER FORME, DANS LE DELAI FIXE, L'ACTION EN VALIDITE DE SAISIE CONSERVATOIRE OU BIEN LA DEMANDE AU FOND, ET DU SECOND QUE L'HUISSIER QUI SE PRESENTANT POUR SAISIR CONSERVATOIREMENT TROUVE UNE SAISIE DEJA FAITE, DOIT SEULEMENT PROCEDER AU RECOLEMENT...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...Pdt M. Bel...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES PARTIES PEUVENT, EN APPEL, AJOUTER AUX DEMANDES SOUMISES AU PREMIER JUGE, TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CPAM, INTERVENANT DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR SON AFFILIE M. Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X..., ASSURE A LA...

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Conclusions subsidiaires. Dès lors qu'un... ...Pdt M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET SI ELLE N'Y A RENONCE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FONDERIES ET ATELIERS DES POMPES ET MOTEURS FAPMO, ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE PAR LA SOCIETE GOALABRE, A OPPOSE A LA DEMANDE DIVERSES...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Véhicule - Valeur de remplacement - Recherche - Nécessité. Le propre de... ...Pdt M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ; ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M. Y... AYANT ETE ENDOMMAGEE LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE DE M. X..., ASSURE A LA...

1 APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant irrégulièrement assigné en première... ...Pdt M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, PRONONCE LA FAILLITE DE MME X..., CELLE-CI A RELEVE APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ENSUITE SAISIE DU FOND ET D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS QUE LA DEVOLUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 562, ALINEA...