La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par P.Pdt. Mme Rozes - page 4

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Appréciation des... ...P.Pdt. Mme Rozès...Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Limoges s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 26 mars 1980 ; cet arrêt a été cassé le 2 juin 1981 par la chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Poitiers qui, par arrêt du 6 avril 1982, prononçant dans la même affaire et contre les mêmes parties, procédant en la même qualit...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...P.Pdt. Mme Rozès...La société Eurorga s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Essonne en date du 24 octobre 1979 qui, dans sa procédure suivie du chef d'incendie volontaire contre Alain X..., a statué sur les intérêts civils ; cet arrêt a été cassé le 30 avril 1980 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal de grande instance de Versailles dont le jugement du 7...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Contestation née de la... ...P.Pdt. Mme Rozès...Sur le pourvoi formé par Madame Armandine T. divorcée de Monsieur Joseph Le M. demeurant à Saint-Brieuc Côtes-du-Nord 16, rue du 71ème Régiment d'Infanterie, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1982 par la Cour d'appel de Rennes 2ème chambre au profit de Monsieur Texier, demeurant à Saint-Brieuc Côtes-du-Nord 4, rue Georges Bizet, syndic de la liquidation des biens de Joseph Le M., défendeur à la cassation, Mme T. s'est pourvue en...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Mode d'expression sans influence. 1° CONTREFAçON - Propriété... ...P.Pdt. Mme Rozès...La Cour de Cassation, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1° La société ATARI IRELAND dont le siège social est à KNOCKANRAWLEY, TIPPERARY TOWN, COUNTRY TIPPERAY, République d'IRLANDE, 2° La société ATARI INC dont le siège social est à Sunnyvale CALIFORNIE U.S.A., ..., en cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, en date du 4 juin 1984, au profit de Monsieur...