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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action civile - Recevabilité - Conditions. * ACTION CIVILE -... ...P.PDT M. Monguilan...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS INTRODUITS PAR LE SIEUR X... ETIENNE, DEMEURANT A PORTE-ESSON, CENTRE SILIC, RUNGIS VAL-DE-MARNE, ..., ET PAR LA SOCIETE ANONYME TECMAR, PRECEDEMMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOTTE-FLIPO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURCOING NORD, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE SIEUR Y... GUY, FRANCOIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Transactions immobilières - Infractions aux lois des 21 juin 1960 et 2 janvier 1970. Voir le sommaire... ...P.PDT M. Monguilan...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LUCIENNE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 MAI 1975, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE Z... EMILE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960, A DECLARE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

POLLUTION - Pollution de cours d'eau - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Infraction matérielle. * PECHE FLUVIALE -... ...P.PDT M. Monguilan...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; 2° LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SERVICE DES EAUX ET FORETS ; 3° X... AIME ; 4° Y... SIMONE, VEUVE Z...; 5° L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA SEILLE ; 6° LE SYNDICAT DES PISCICULTEURS ET SALMONICULTEURS DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1975 QUI, DANS UNE...

1 CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation totale. Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de cassation... ...P.PDT M. Monguilan...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES CFDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 27 FEVRIER 1976, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE CONTRE X... PETER PREVENU D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET LA SOCIETE MINNESOTA 3 M FRANCE, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE. LA...

CONTREFACON - Marques de fabrique - Usage frauduleux - Usage aux mêmes fins - Support publicitaire. * MARQUES DE FABRIQUE - Usage frauduleux... ...P.PDT M. Monguilan...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE SAMEX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JUILLET 1976, QUI DANS DES POURSUITES ENGAGEES SUR SON INITIATIVE CONTRE X... ROGER, REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS CABANON, DU CHEF DE CONTRE-FACON, A RELAXE CE PREVENU ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ABUSIVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ; SUR LE...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Etablissement - Délai - Inobservation - Impossibilité de consulter le procès-verbal le cinquième... ...P.PDT M. Monguilan...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PATRICK ; 2° Y... GUY, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1976, PAR LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, QUI, POUR COUPS MORTELS, LES A COMDAMNES, X... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A DIX ANS DE LA MEME PEINE ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Nécessité. Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la justification d'un... ...P.PDT M. Monguilan...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR DURAND DES Y... GILLES, NOTAIRE, DEMEURANT A PARIS 8E, ..., ET PAR ROHAUT ANDRE , EXPERT-COMPTABLE, DEMEURANT A COUBRON SEINE-SAINT-DENIS, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI A CONDAMNE ROHAUT ET LUCIEN A PAYER LA SOMME DE 500 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL , AU SIEUR X... ET A PLUSIEURS AUTRES, PARTIES CIVILES, ET A...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Délai préfix non. Si la... ...P.PDT M. Monguilan...CASSATION SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR : 1° LA DAME VEUVE X... BERTRAND, NEE Y... MARIE-ANNE, DEMEURANT... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE ; 2° LE SIEUR X... YVES, PROFESSEUR, DEMEURANT A ARRABLOY-GIEN LOIRET ; 3° LE SIEUR X... JEAN, AGENT D'ADMINISTRATION A L'ORTF, DEMEURANT... A PARIS 13E, EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS 1RE ET 2E CHAMBRES REUNIES, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Réparation due à ses héritiers - Préjudice... ...P.Pdt M. Monguilan...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 74-14562 ET 74-14591 FORMES RESPECTIVEMENT PAR LES CONSORTS X... ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUALITE INDUSTRIELLE CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-14562 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-14591 : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ENSEMBLE LES ARTICLES 1251-3° ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Médecin - Médicament - Remise à un client - Médicament altéré - Explosion de l'ampoule le contenant. *... ...P.Pdt M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 15 JUIN 1972, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN PRECEDENT ARRET, QUE, BLESSEE A L'OEIL PAR SUITE DE L'ECLATEMENT D'UNE AMPOULE D'UN MEDICAMENT FABRIQUE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES NOVALIS ET CONTENUE DANS UNE BOITE QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR UN PREPOSE DU DOCTEUR Y..., DAME X... A RECLAME REPARATION DE SON...