Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pre SICHLER-GHESTIN dans la jurisprudence francophone - page 71
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 99PA02629
...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1999, présentée par la société à responsabilité limitée STARB TAXIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE STARB TAXIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 926312 du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des amendes fiscales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1984, 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° et de lui maintenir le bénéfice du sursis de paiement des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 99PA03116
...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1999, présentée pour Mme Sonja X, demeurant ..., par Me Cuadrado, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9412904/1 du 29 juin 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge totale de ces impositions ; 3° et de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 99PA04002
...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1999, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par la SCP Caubet, Chouchana, Meyer, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9414321/1 du 5 octobre 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour l'année 1989 par un avis de mise en recouvrement en date du 8 novembre 1993 ; 2° et de prononcer la décharge des droits restant à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 99PA04003
...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1999, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., Israël, par la SCP Caubet, Chouchana, Meyer, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9414320/1 du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° et de prononcer la décharge demandée...
