Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pre SICHLER-GHESTIN dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006, présentée pour Mme Sophie X, demeurant ..., par Me Lequillerier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0418464/3 en date du 26 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer une amende de 1 500 euros et à enlever son bateau « Atlas » du domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° de mettre à la charge de Voies Navigables de France la somme de 1 500 euros au titre de...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour Mme , demeurant ..., par Me Gambier ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704869/5-2 en date du 10 avril 2007 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 23 février 2007 lui notifiant le refus de la délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision de refus de titre de séjour en date du 23 février...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour Melle Yana X, demeurant ..., par Me Gambier ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704839/5-2 en date du 10 avril 2007 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 23 février 2007 lui notifiant le refus de la délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision de refus de titre de séjour en...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour M. Mykola X, demeurant ... par Me Gambier ; M. Mykola X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704853/5-2 en date du 10 avril 2007 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 23 février 2007 lui notifiant le refus de la délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision de refus de titre de séjour en date du...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007, présentée pour M. X, demeurant chez Y ..., par Me Pierrot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604490 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2007 et 11 juillet 2007, présentés pour M. et Mme X, demeurant chez Y ..., par Me Gonzalez de Gaspard ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704185 et n° 074077 du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler les décisions du préfet de police en date du 19 février 2007 refusant un titre de séjour à M. et Mme X, leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée pour Mme Asta X, demeurant chez Me Benchellah au ..., par Me Benchelah ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0701431 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2007 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703893 du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 8 février 2007 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. X ; 2° de rejeter la demande de première instance de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice par Me Tubiana, la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0208099, en date du 28 juin 2004, en tant que le tribunal l'a condamnée à payer à M. Y X une somme de 38 122 euros à titre de dommages intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; 3° de mettre à la charge de M. X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour la SCI AG, dont le siège est 18 rue Saint-Maur à Paris 75011, représentée par son gérant, M. Z X, demeurant ... 91690, et M. Y, demeurant ..., par Me Simon ; les requérants demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0204876 du 14 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de Paris à leur verser une indemnité correspondant aux intérêts au taux légal sur la somme de 396 367, 44 euros pour la période allant du 19 juin au 13 novembre 2001, qu'ils estiment...