Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. PHEMOLANT dans la jurisprudence francophone - page 13

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2016 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé sa remise aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 1603391 du 25 octobre 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2017, M. E...B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'assainissement, de collectes, de transport et d'épuration des eaux usées de l'agglomération de Nogent-le-Rotrou a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement les sociétés Degrémont et GTM Normandie à lui verser la somme de 131 834 euros en réparation de ses préjudices matériels à la suite des désordres affectant sa station d'épuration. Par un jugement n° 1601813 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel de l'année 2015, établi au titre de l'année de gestion 2014. Par un jugement n° 1600922 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 février 2017, le 2 octobre 2017 et le 30 novembre 2017, M. D..., représenté par MeG..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luc-sur-mer loisirs a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013, par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation de machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ensemble la lettre du 25 novembre suivant par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 199,65 euros par jour de maintien de l'interdiction, avec...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Villers-sur-Mer loisirs a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013, par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation de machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ensemble la lettre du 25 novembre suivant par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 382,50 euros par jour de maintien de l'interdiction...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013, par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation de machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ensemble la lettre du 25 novembre suivant par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 601,23 euros par jour de maintien de l'interdiction, en...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Trouville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013, par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation de machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ensemble la lettre du 25 novembre suivant par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 34,65 euros par jour de maintien de l'interdiction, en...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Ouistreham a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013, par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation de machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ensemble la lettre du 25 novembre suivant par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 035,36 euros par jour de maintien de l'interdiction, en...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de condamner la commune de Ligny-le-Ribault à leur verser les sommes de 70 000 euros au titre des préjudices matériels et de 15 000 euros au titre des préjudices moraux subis en raison des nuisances causées par l'installation d'un terrain de sport à proximité de leur habitation, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Ligny-le-Ribault de prendre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, toutes mesures réglementaires...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler le marché attribué le 2 mai 2016 par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la société 2LM, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 481,75 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation de ce marche. Par un jugement n° 1603399 du 26 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce marché conclu le 2 mai 2016...