Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme de Segonzac dans la jurisprudence francophone - page 32

...Mme de Segonzac...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Chabanne X, demeurant ..., par Me Seidlitz, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par...

...Mme de Segonzac...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la S.A.R.L. M.B.I., ayant son siège social ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; Vu la requête, enregistrée le 23 août 1999 au...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Durand, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-2722 du tribunal administratif de Lille, en date du 28 mai 1999, qui a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985 à 1992 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; M. et Mme X font valoir qu'ils étaient titulaires de deux comptes de dépôts chez un conseiller...

...Mme de Segonzac...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé Mme X de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de remettre intégralement à la charge de Mme X lesdites impositions ; Il soutient que l'entreprise X n'a été créée qu'en vue de...

...Mme de Segonzac...Vu 1° la requête, enregistrée le 3 juillet 2000, sous le n°00DA00762, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Werner X, demeurant ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-3541 du tribunal administratif de Lille en date du 30 mars 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. Werner X fait valoir que, nonobstant la mention qui y est portée, la notification de redressement qui lui a été remise ne...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société de secours minière du Pas-de-Calais, dont le siège est situé 38, rue Jules Bédard à Liévin 62801, par la SCP Blondel et Pambo, avocat ; la société de secours minière du Pas-de-Calais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2831 à 99-2837 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie, au titre de l'année...

...Mme de Segonzac...Vu 1° la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 sous le n° 00DA00848 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société de secours minière du Pas-de-Calais, dont le siège est situé 38, rue Jules Bédard à Liévin 62801 par la SCP Blondel-Pambo, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-284 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, ainsi que de la...

...Mme de Segonzac...Vu 1° la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 sous le n° 00DA00848 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société de secours minière du Pas-de-Calais, dont le siège est situé 38, rue Jules Bédard à Liévin 62801 par la SCP Blondel-Pambo, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-284 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, ainsi que de la...

...Mme de Segonzac...Vu 1° la requête, enregistrée le 3 juillet 2000, sous le n°00DA00762, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Werner X, demeurant ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-3541 du tribunal administratif de Lille en date du 30 mars 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. Werner X fait valoir que, nonobstant la mention qui y est portée, la notification de redressement qui lui a été remise ne...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001, au greffe de la cour administrative d?appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Hameau, avocat, qui demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement n° 97501 du tribunal administratif d'Amiens, en date du 5 décembre 2000, qui a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge du complément de contribution sociale généralisée auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2? de leur accorder la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 5 décembre...