Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme de BOISDEFFRE dans la jurisprudence francophone - page 17

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la décision nos 314848-314926 du 2 juin 2010, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28 juin 2010 sous le n° 10VE02121 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Versailles, après annulation de son arrêt du 5 février 2008, la requête présentée sous le n° 06VE02009 pour M. et Mme Richard A ; Vu la requête, enregistrée sous le n° 06VE02009 le 4 septembre 2006 au greffe...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 26 juillet 2010 sous le n° 10VE02392, présentée pour la COMMUNE DE BOIGNEVILLE, par Me Marchais ; la COMMUNE DE BOIGNEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702628 du 3 juin 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il annule les délibérations du 6 juillet 2007 par lesquelles la COMMUNE DE BOIGNEVILLE a adopté les plans d'alignement et de nivellement, d'une part, rue du Haut Pavé/Chemin des Granges pour sa partie...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. 335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1003417 du 9 juillet 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a, à la demande de Mlle A, annulé la décision en date du 16 avril 2010 fixant Haïti comme pays à destination duquel elle serait reconduite ; Le préfet soutient que le...