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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-12768
...Mme Vallée conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société KTC avait seulement admis l'intervention ponctuelle de M. X..., la cour d'appel, qui en a déduit qu'en l'absence d'un contrat de travail apparent, il revenait à M. X...de rapporter la preuve d'un lien de subordination, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-12769
...Mme Vallée conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 24 octobre 2012 pour une durée de 4 jours en qualité de palefrenier puis à compter du 1er mars 2013 par contrat d'avenir à durée déterminée jusqu'au 29 février 2016 en qualité d'agent technique du centre équestre par l'Association cambrésienne pour la formation, le développement et la culture l'association ; que, licencié pour faute grave le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-12852
...Mme Vallée conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 décembre 2015, que M. X...a été engagé le 11 septembre 2011 par la société Amesys International, aux droits de laquelle vient la société Amesys, en qualité de responsable projet sécurité ; qu'il a démissionné le 11 juin 2012 ; que, le 26 juin 2012, la société Amesys a informé le salarié de son intention de renoncer à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; que le salarié a fait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-13550
...Mme Vallée conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 9 décembre 2009, Mme X... a sollicité l'Etablissement français du sang EFS pour bénéficier d'une formation en technique de laboratoire pour effectuer des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-15536
...Mme Vallée conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 4 février 2008 par la société Transports Antoine Champagne en qualité de chauffeur poids lourd ; que, par lettre du 24 décembre 2010, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement ; que le même jour, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-17516
...Mme Vallée conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 31 mars 2016, que M. X... a été engagé le 1er décembre 2000 par la société Savoie stations participation la société SSP, en qualité de directeur du développement ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence pour une durée de cinq années après la rupture, réduite à deux années si le salarié décidait de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans ; que, le même jour, la société SSP et la Société des trois vallées la société S3V...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-17734
...Mme Vallée conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 du code du travail en sa rédaction alors applicable, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 octobre 1975 par la société Perso 2000, aux droits de laquelle vient la société Carrefour, en qualité de conseiller administratif et comptable ; qu'elle travaillait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-17934
...Mme Vallée conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de directrice le 16 décembre 2010 par l'association Saint-Gilles suivant contrat de travail à temps partiel ; que le 12 avril 2013, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L...