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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Créance de... ...Mme Vaissette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 629 F-B Pourvoi n° E 21-13.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU...

...Mme Vaissette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° R 21-13.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ M. H B, domicilié Adresse 3, 2°/ la société Hôtel de l'horloge, société à responsabilité limitée, dont le siège...

...Mme Vaissette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° H 21-16.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ M. U S, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Securilor, dont le siège est Adresse 4, ont formé le pourvoi n° H 21-16.489...

...Mme Vaissette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° G 21-16.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société André logistique, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° G...

...Mme Vaissette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Interruption d'instance Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° H 21-22.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société SMJ Park'In, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° H...

...Mme Vaissette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 5 octobre 2022 IRRECEVABILITE Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° X 22-13.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 Par mémoire spécial présenté le 11 juillet 2022, Mme F V, domiciliée Adresse 1...

...Mme Vaissette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION DB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 5 octobre 2022 IRRECEVABILITE Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° Z 22-13.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 Par mémoire spécial présenté le 11 juillet 2022, M. V E, domicilié Adresse 1, a...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ... ...Mme Vaissette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 5 octobre 2022 IRRECEVABILITE Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° A 22-13.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 Par mémoire spécial présenté le 11...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Délai - Point de départ - Détermination - Assignation délivrée contre... ...Mme Vaissette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-B Pourvoi n° K 19-20.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...Mme Vaissette conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Arrêt n° 427 F-D Pourvois n° G 20-18.625 S 20-20.174 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 I - La société Blanc-Mesnil énergie services BMES, société par...