Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Tricot dans la jurisprudence francophone - page 99
Page 99 des 998 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA01606
...Mme TRICOT...Vu, I sous le n° 07PA01606, la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour la société anonyme EUROGRAM, dont le siège social est situé 267 rue Lecourbe à Paris 75015, par Me Hugonin ; la société EUROGRAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010617/2 en date du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, à la restitution de précomptes mobiliers acquittés par elle au titre des années 1993 à 1997 et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA01607
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour la société anonyme TECHNOGRAM RISQUES, dont le siège social est situé 189 rue de la Croix Nivert à Paris 75015, par Me Hugonin ; la société TECHNOGRAM RISQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118812/2 en date du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer cette décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA01608
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour la société anonyme TECHNOGRAM, dont le siège social est situé 189, rue de la Croix Nivert à Paris 75015, par Me Hugonin ; la société TECHNOGRAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010618/2 en date du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, à la restitution de précomptes mobiliers acquittés par elle au titre des années 1993 à 1997 et à la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA01998
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour la société anonyme INTEROUTE, dont le siège social est situé zone industrielle de la Punaruu BP 380580 à Punaauia 98718, par Me Quinquis ; la société INTEROUTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600317 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 23 mai 2006 du vice-président de la Polynésie française, ministre du tourisme, de l'économie, des finances, du budget et de la communication, lui refusant le bénéfice du régime fiscal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA03069
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour la FEDERATION MUTUALISTE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est situé 24, rue Saint Victor à Paris 75005, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; la FEDERATION MUTUALISTE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108593 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction, au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA03147
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007, présentée pour M. Antonio X, élisant domicile ... à ..., par Me Maréchal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110373 en date du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, d'autre part, à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il disposait à l'expiration du deuxième...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA04367
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007, présentée pour M. Goffé X, élisant domicile Y à Paris 75018, par Me Lerein ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris le 13 avril 2006 par le préfet du Val-de-Marne, refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA04711
...Mme TRICOT...Vu, I, sous le n° 07PA04711, la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour M. Mahmut X, élisant domicile chez Y à Bonneuil-sur-Marne 94380, par Me Hassani ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 4 août 2007 refusant de lui délivrer un document provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande d'asile ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 décembre 2008, 07PA04891
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007, présentée pour M. A...E..., élisant domicile..., par MeD... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705242/3 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Val-de-Marne le 14 juin 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontière ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 08PA00434
...Mme TRICOT...Vu l'ordonnance en date du 16 janvier 2008, enregistrée le 25 janvier 2008, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. Mohammed X ; Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour M. Mohammed X, élisant domicile chez M. Y ... à Stains 93240, par Me Jérôme-Marc Bertrand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609009 en date du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 7 avril 2006 refusant...
