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08 ARMÉES ET DÉFENSE. - ELÉMENTS QUE LA JURIDICTION DOIT PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR ÉVALUER LE MONTANT ACCORDÉ AU TITRE DU PRÉJUDICE MORAL... ...Mme SILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, 15 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence, ces sommes devant porter intérêt au taux légal à compter de la première demande préalable d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus, ainsi que 2 000 euros au titre de...

68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. DÉLAI... ...Mme SILL...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour la commune de Castries, représentée par son maire en exercice, par la Selarl d'avocats Valette-Berthelsen ; La commune de Castries demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003917 et n° 1003921 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions de son maire des 7 et 27 juillet 2010 refusant à la SARL Serenis, respectivement, un permis de construire et un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SILL...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 7 août 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA03416, présentée pour M. D...C...A...A..., demeurant..., par MeB... ; M. C...A...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204446 du 6 juillet 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de deux arrêtés du 4...

17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme SILL...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02956, présentée pour la société Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège est au 52 rue d'Anjou à Paris 75008, par la société Frêche et associés ; La société Compagnie des eaux et de l'ozone CEO demande à la Cour : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal des conflits dans l'affaire n° 09MA00342 ; 2° dans...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - 19-01-03-01 Si les actes... ...Mme SILL...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009, présentée pour la SARL EspaceC..., dont le siège est Bureau du Triangle 26 allée Jules Milhaud à Montpellier 34000, représentée par M. A... C..., son gérant en exercice, par la SCP Alcade et associés, agissant par MeB... ; la société Espace C...demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0601949 du 29 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités... ...Mme SILL...Vu la décision n° 336459 en date du 26 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la Cour n° 08MA01766 du 10 décembre 2009 qui, faisant droit à la requête des sociétés Nestlé Waters, Nestlé Waters France et Nestlé Waters Supply Sud, a annulé le jugement n° 0630061 du 11 janvier 2008 du tribunal administratif de Nîmes rejetant leur demande d'annulation de la délibération du 25 octobre 2006 par laquelle son conseil municipal a modifi...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. ... ...Mme SILL...Vu la décision n° 348109 du 6 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour l'association Euro-Corsica Race et M. Fred B, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA01056 en date du 3 février 2011 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 23 mars 2009 et 23 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n...

335-01-03-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. QUESTIONS GÉNÉRALES. - CARACTÈRE OPÉRANT DES MOYENS DIRIGÉS CONTRE LE REFUS DE... ...Mme SILL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2009, sous le n° 09MA02609, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Oloumi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901068 du 22 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 janvier 2009 portant refus de...

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Mme SILL...Vu, I, la requête, enregistrée le 7 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02584, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1102448 du 9 juin 2011 en tant qu'il a annulé ses décisions du 4 janvier 2011 portant, à l'encontre de M. Tarek A, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays à destination duquel il...

01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...Mme SILL...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est au Palais de la Mer 5 bis rue Chanoine Leschi BP 275 à Bastia 20296, par Me Ayache, avocat ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700904 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la délibération n° 2007/108 en date du 7 juin 2007 par...