| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 15-60007
...Mme Robineau président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques Interprétariat et Traduction en langues arabe et arabe littéraire ; que par délibération du 12 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 15-60026
...Mme Robineau président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique estimations immobilières C-02.02 ; que par décision du 24 novembre 2014, notifiée le 3 janvier 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 9 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoin dans la...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0237, 30 novembre 2006, JURITEXT000006951676
...Mme ROBINEAU, présidente...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C ARRET DU 30 NOVEMBRE 2006 no , pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 05/22120Décisions déférées à la Cour : Jugement rendu le 09 juillet 2003 par la section D / Cabinet 16 du tribunal de grande instance de PARIS- RG 00/37841 et jugement rendu le 29 juillet 2005 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PARIS, Section B / Cabinet 6 - RG 05/38989 DEMANDERESSE A LA SAISINE etamp; INTIMÉE Madame Angéla Vera...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0272, 14 septembre 2006, JURITEXT000006950694
...Mme ROBINEAU, président...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2006 no , 4 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 06/06269Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 juillet 2005 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de PARIS - RG no 05/82480M. ANCEL APPELANTS Monsieur Bernard X... né le 31 mars 1952 à Agen 47de nationalité française ... 69530 BRIGNAIS représent par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoué à la coursans avocat Madame Christine Y... épouse X... née le...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0021, 14 septembre 2006, JURITEXT000006951430
...Mme ROBINEAU, président...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2006 no , 4 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 06/00108Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 décembre 2005 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de PARIS - RG no 05/84618M. VIVIAN APPELANT Monsieur LE TRÉSORIER PRINCIPAL DU 16ème ARRONDISSEMENT 2ème DIVISION DE PARIS ayant ses bureaux : 13 rue Paul Valéry 75775 PARIS CEDEX 16 représenté par Maître Frédéric BURET, avoué à la cour assisté de Maître...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0148, 16 février 2006, JURITEXT000006948678
...Mme. ROBINEAU, présidente...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre-Section B ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2006 no, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/ 15500 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 mai 2005 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de BOBIGNY-RG no 04/ 13574 Mme HEUZE APPELANT Monsieur Gérard Z... né le 24 juillet 1943 à Paris de nationalité française ...83420 LA-CROIX-VALMER représenté par Maître Véronique KIEFFER-JOLY, avoué à la cour assisté de Maître Patrick BES de BERC, avocat au...