Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Orsini dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 2017 et les productions, que, les 26 novembre 2013 et 6 février 2014, la société Mory Ducros a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que pour le recouvrement de diverses impositions, notamment de la contribution foncière des entreprises, les comptables publics de plusieurs pôles de recouvrement spécialisés et de services des impôts des entreprises ont délivré des avis à tiers détenteur...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 septembre 2017, n° RG 16/01902, que le 8 avril 2009, l'administration fiscale a notifié à M. X... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre de l'année 2004, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait dans la société Parc Expo au travers de la SNC Pigeault immobilier dont il était le dirigeant, au motif qu'ils ne pouvaient recevoir la...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 avril 2009, l'administration fiscale a notifié à M. A... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait dans la société Parc Expo au travers de la SNC A... immobilier dont il était le dirigeant, au motif qu'ils ne pouvaient recevoir la qualification de biens professionnels exonérés ; qu'après...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Financière Postulka du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. H... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 juin 2010, M. H... a conclu un contrat de franchise avec la société Flora Partner portant sur l'exploitation d'un point de vente sous l'enseigne "Le jardin des fleurs" ; que la société Flora Project, substituée à M. H..., a contract...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que O... I... s'est pourvue en cassation le 28 mai 2018 contre un arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que O... I... est décédée le ... et que son décès a été notifié le ... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de O... I... un délai de...