Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Mouillard dans la jurisprudence francophone - page 565

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Cas - Résiliation du contrat d'approvisionnement - Diminution sensible des commandes au cours du... ...Mme Mouillard président et rapporteur...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2013, que la Société européenne de production de plein air la Seppa, qui exerce une activité d'approvisionnement et conditionnement d'oeufs pour le commerce de gros, a, le 19 octobre 2007, conclu avec la société Ovalis un contrat par lequel elle lui concédait le droit de vendre diverses catégories d'oeufs à la grande distribution ; que le 26 janvier 2011, la société Ovalis a...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Caducité -... ...Mme Mouillard président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2013, que le 4 octobre 2005, la SNC Pharmacie Z...-Y...-X...la société Z...-Y...-X... a commandé à la société Jidéa une animation publicitaire comprenant la fourniture du matériel nécessaire et de CD-ROM contenant les messages à diffuser tous les mois, en demandant le financement du matériel par...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Transmission au greffier en chef de la cour d'appel - Auteur - Détermination Il... ...Mme Mouillard président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant, sur le fondement de L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, une rupture brutale des relations commerciales aux sociétés de droit suédois Svenska Cellulosa Aktiebolaget et SCA Hygiene Products AB ainsi qu'aux sociétés de droit allemand SCA Hygiene Products GmbH et SCA Hygiene Products GmbH, la société Altiplast les a...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Responsabilité d'ordre... ...Mme Mouillard président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le liquidateur judiciaire exerçant les droits et actions du débiteur pendant toute la durée de la procédure collective, le pourvoi dirigé contre la société Green Sofa Dunkerque la société GSD, représentée par M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, est recevable...

...Mme Mouillard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2013, que, le 15 mars 1991, M. X... et son épouse, Mme Y..., M. et Mme X... ont acquis un bien immobilier sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts leur imposant de le revendre dans un certain délai pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation ; qu'à l'issue d'une vérification de leur comptabilité, l'administration fiscale leur a notifié, le 31 janvier 2006, une proposition de...

...Mme Mouillard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° H 20-21.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 1°/ M. C V, 2°/ Mme G S, épouse V, tous deux domiciliés Adresse 2 Portugal, ont formé le pourvoi n° H 20-21.039...

...Mme. MOUILLARD, Conseillère à la Cour d Appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2006 no3, 3 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 2006/19886Nous, Agnès MOUILLARD, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 ;assisté de Benoit TRUET-CALLU, Greffier lors des débats et du prononcé ; après avoir entendu à l'audience du 04 décembre 2006...