Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Morin dans la jurisprudence francophone - page 58

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Pluralité d'établissements -... ...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attend, selon le jugement attaqué tribunal d'instance Paris 18e, 11 juin 2008 que le syndicat CGT des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations le syndicat a notifié la désignation de M. X... en qualité de "délégué syndical catégoriel supplémentaire en application de l'article L. 412-11...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Ancienneté - Calcul - Contrats... ...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 ; Attendu qu'en vue des élections de délégués du personnel de la société Télécom Plus prévues le 18 janvier 2006, l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Var a déposé la candidature de M. X... ; que le syndicat a saisi le 26 décembre 2005 le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Projet d'accord - Modification - Validité -... ...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 février 2006, que la société SEB et différentes organisations syndicales ont signé le 14 décembre 1998 un accord sur la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 concernant l'ensemble des salariés de l'entreprise à l'exception des cadres pour lesquels les négociations ont été ouvertes au deuxième...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bayonne, 17 décembre 2008, que M. X..., engagé en 1995 par la société Kicible aux droits de laquelle vient la société Adrexo, a été promu chef de centre technique par avenant au contrat de travail du 11 septembre 2006 ; que le syndicat national...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Office du... ...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, le groupement d'intérêt public Santexcel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... , engagé le 7 février 2001 comme formateur par la Société coopérative de recherches d'études et de leurs applications dans le domaine de la formation et de l'insertion...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opération électorale - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que le syndicat Sud santé sociaux du Rhône affilié à l'union syndicale Sud Solidaire a présenté le 30 octobre 2009 des listes de candidats au premier tour des élections du comité d'entreprise et des délégués...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Détermination - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte -... ...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance, Nice 11 juin 2006, que par lettre du 7 janvier 2010, l'union locale des syndicats CGT de Nice a demandé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins de Cimiez d'organiser des élections des délégués du personnel, en alléguant que...