Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Merfeld President dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0094, 14 septembre 2006, JURITEXT000006951283
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - / Infirme le jugement et statuant à... ...Mme Merfeld, président...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 14/09/2006 * * * No R : 05/04260 Tribunal de Grande Instance d'ARRAS du 19 Mai 2005 REF : GG/MD APPELANTE S.A. MAAF Ayant son siège social Chauray 79036 NIORT représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS Monsieur Daniel Y... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualitès d'administrateur des biens et de la...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0094, 22 juin 2006, JURITEXT000006950511
ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du Code des assurances - / Infirme le... ...Mme Merfeld, Président...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 22/06/2006 * * * No RG : 05/05027 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 30 Juin 2005 REF : EM/VD APPELANTE Société GAN ASSURANCES IARD Ayant son siège social 8/10 Rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Alain DEMARCQ de la SCP LEBAS-BARBRY et Associés, avocats au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Marguerite X...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0196, 13 avril 2006, JURITEXT000006950182
BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession L'inexécution des obligations nées du bail n'autorise pas la cession à undescendant, celle-ci restant une... ...Mme Merfeld Président...COUR D'APPEL DE DOUAITROISIEME CHAMBREARRÊT DU 13/04/2006*BAUX RURAUXNo RG : 05/03339Tribunal paritaire des baux ruraux de CALAISdu 29 Avril 2005REF : GG/MD APPELANTE Madame Germaine X... épouse Y... née le 23 Décembre 1922 à LENS 62300Demeurant ... 59290 WASQUEHAL représentée par Me Vincent BUE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Michel Z... Demeurant ... 62730 LES ATTAQUES représenté par Me LEVASSEUR avoué substituant la SCP...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0094, 30 mars 2006, JURITEXT000007628388
URBANISME - Infractions - Action en responsabilité civile - /JDF Perte d'ensoleillement du à des panneauxIl est établi que les panneaux... ...Mme MERFELD, Présidente...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 30/03/2006. No RG : 04/04137 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 13 Mai 2004 REF : LB/MD APPELANT Monsieur Jean Jacques X... né le 15 Décembre 1952 à HAUBOURDIN 59320 ... représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour, ayant pour conseil la SELARL RAMERY DE BIE PARICHET, avocats au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020400/6534 du...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0196, 16 mars 2006, JURITEXT000006949474
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers Le juge qui statue sur une demande de délai de paiement avec... ...Mme Merfeld Président...COUR D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 16/03/2006JOUR FIXE*No RG : 05/06697Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNEdu 21 Octobre 2005REF : EM/CC APPELANTE EURL TOP'S CAR BAR ayant son siège social 36 Grand Place 62400 BETHUNE représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI avoués à la Courassistée de Me Jean-Luc CARDOT, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉS Monsieur François X... né le 14 Juillet 1916 à PARIS demeurant ... ST OMER représent...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0196, 20 octobre 2005, JURITEXT000006947266
BAIL RURAL - Statut du fermage et de métayage - Domaine d'application - Contrat de vente d'herbe Le cédant conserve la possibilité de... ...Mme Merfeld Président...COUR D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 20/10/2005BAUX RURAUX*No RG : 04/07046Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTREUIL SUR MERdu 30 Septembre 2004REF : CP/CC APPELANT Monsieur Guy X... né le 04 Mars 1947 à LOISON SUR CREQUOISE 62990 demeurant ... 59134 HERLIES représenté par Maître AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE/MER INTIMÉ Monsieur Ludovic Y... demeurant ... 62990 LOISON SUR CREQUOISE représenté par Me Danièl LAMORIL LAUDE...
