Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 115

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat... ...Mme Mazars conseiller doyen, faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-5 et L. 321-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 novembre 1998 par la société Sofreco en qualité d'opérateur chargé de la maîtrise d'oeuvre du projet d'amélioration et de diversification des systèmes d'exploitation au Bénin, son entrée en fonction étant fixée au 15 décembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Calcul - Base de calcul - Détermination STATUTS... ...Mme Mazars conseiller doyen, faisant fonction de président...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 10 février 1998 en qualité d'agent technico-commercial, par la société Cargo international, a demandé le bénéfice du statut de VRP et la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence et d'indemnité de clientèle ; Sur le moyen unique du...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de qualification - Durée du travail - Temps de formation - Déplacement pendant le temps de... ...Mme Mazars conseiller doyen, faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-10 du code du travail et l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que les dispositions de l'article L. 981-10 du code du travail sont applicables au contrat de qualification adulte ; Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., exploitant un institut...