Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Mazars dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... et deux autres salariés se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur...

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 2009, que, le 5 mai 1997, Mme X... a été engagée en qualité d'employée de maison, pour une durée hebdomadaire de 27 heures, par Mme Y..., particulier employeur ; que la salariée a, le 22 juin 2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires correspondant à la différence, depuis l'an 2000, entre les salaires calculés sur la base du contrat initial et ceux réellement réglés et de...

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Saverglass s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes qui, tendant à l'octroi de jours de congés supplémentaires de fractionnement...

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Cros et fils le 1er juin 1990 en qualité de VRP exclusif ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 11 avril 2008 ; que contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre indemnitaire ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un solde...

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mai 2010, que M. X... a été engagé en qualité de cuisinier le 1er juillet 2006, suivant contrat à durée déterminée de dix-huit mois, par la société Emre qui exploite un restaurant ; que reprochant à son employeur de ne pas respecter la durée légale du travail, le 16 novembre 2006, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la...

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2010, que Mme X..., engagée par la société Prestige et collections international, en qualité d'agent de maîtrise groupe IV, coefficient 275, et promue, à compter du 1er janvier 2003, au coefficient 300, a demandé le bénéfice du statut cadre, groupe V, coefficient 400, de la convention collective nationale des industries chimiques et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes, à la délivrance de bulletins de salaire...

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 juin 2004 par la société Lundbeck en qualité de responsable du parc automobile et téléphonie mobile ; que son contrat de travail prévoyait qu'elle exercerait ses fonctions au siège de l'entreprise à Paris et qu'à titre exceptionnel, elle pourrait travailler à son domicile, dans le Lot-et-Garonne, sous réserve de l'autorisation préalable de sa hiérarchie ; que par lettre du 7 juin 2007, elle...

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Obligations de l'employeur -... ...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 novembre 2010, que M. X... a été engagé à compter du 23 août 1998 en qualité de membre du personnel navigant technique par la société Régional airlines ; que le contrat de travail a été transféré à la société Régional compagnie aérienne européenne ; que, par lettre du 5 janvier...

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 octobre 2009, que M. X... a été engagé le 17 octobre 2001 en qualité de chauffeur livreur par la société Marée service ; qu'invoquant le refus de cette dernière de tenir compte des recommandations du médecin du travail et un retard dans le paiement des salaires, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 août suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de...

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions prévues par cet article, prises dans le cadre de...