La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Mazars - page 23

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et... ...Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la direction départementale des renseignements généraux de la Manche ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 4 avril 2005 par le préfet de la Manche et tendant à ce que le conseil de prud'hommes de Coutances se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X... demande...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juin 2005, l'expédition de la décision du 8 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE tendant à l'annulation de l'arrêt du 24 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Paris qui avait, d'une part, annulé le jugement du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Melun ayant condamné le département du Val-de-Marne à indemniser cette commune des travaux de réfection d'une voie communale et des frais de trois expertises, et, d'autre part, rejeté, comme portées devant une juridiction...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juillet 2005, l'expédition de l'arrêt du 16 mai 2005 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'une demande de M. Henri X..., venant aux droits de Mme Germaine X..., tendant, à titre principal, à ce que soit ordonnée la démolition d'une partie de l'immeuble édifié à Cagnes-sur-Mer par l'Office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de Nice et des Alpes-Maritimes en méconnaissance de servitudes non altius tollendi et non aedificandi, et, à titre subsidiaire, à ce que l'OPHLM soit condamné à réparer le préjudice résultant de cette construction, a...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2005, l'expédition du jugement en date du 18 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. Gérard X tendant à la condamnation de la société Caisse nationale de crédit agricole à réparer les préjudices causés par les agissements fautifs de ses dirigeants dans ses conditions d'emploi postérieurement au 1er février 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 12 octobre 1999 par lequel la cour d'appel de...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée au secrétariat le 25 août 2005, l'expédition de la décision du 6 juillet 2005, par laquelle le tribunal administratif de Melun a renvoyé au tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de M. Guy X tendant à ce que le bureau d'études techniques BERIM soit condamné à le garantir des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal de grande instance de paris et la cour d'appel de Paris ; Vu, l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 octobre 20005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X à la direction départementale des renseignements généraux de la Manche ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 4 avril 2005 par le préfet de la Manche et tendant à ce que le conseil de prud'hommes de Coutances se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X demande la condamnation du préfet de la zone de défense ouest à lui remettre un certificat de travail et...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 juin 2005 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Président : Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Nancy, saisi d'une demande de l'EURL Croisières lorraines " La Bergamote " tendant à ce que l'établissement public Voies navigables de France soit condamné à indemniser les conséquences commerciales dommageables résultant de l'interruption du trafic fluvial sur le canal de la Marne au Rhin à la suite de l'effondrement, le 27 juin 1999, d'un pont mobile situ...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...Président : Mme Mazars....Vu l'expédition de l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie des conclusions de l'Association sportive de karting semurois tendant à la condamnation de la Société d'économie mixte Auxois-Bourgogne SEMAB et sa filiale la société Développement, aménagement, gestion et services DAGS à lui reverser toutes les sommes perçues par elles au titre des droits et redevances versés en contrepartie de l'utilisation de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...Mme Mazars....Vu la requête présentée pour Mme Solange X... veuve Y..., Mme Jacqueline Y..., M. Pascal Y..., M. Thierry Y... et M. Jean-Claude Y..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule les arrêts du 13 juin 1997 et du 12 novembre 2004 par lesquels la cour d'appel de Rennes et la cour administrative d'appel de Nantes ont rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation de préjudices résultant de la...