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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60076
...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que Mme U... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langues russe et ukrainienne ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 14 novembre 2018, Mme U...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60077
...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. O... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique interprétariat en persan-iranien ; que, par décision du 29 novembre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60082
...Mme Maunand conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue persane/iranienne ; que, par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de justification d'une expérience professionnelle dans les spécialités demandées...