Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MUNOZ-PAUZIES dans la jurisprudence francophone - page 9

095-02 ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a prononcé son transfert aux autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement no 1812875 du 27 décembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE du 3 décembre 2018. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2019, le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour d'annuler le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de 1'arrêté du 16 août 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 1808756 du 17 janvier 2019, le premier vice-président du...

095-02-03 ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des arrêtés du 10 janvier 2019 par lesquels le PREFET DES YVELINES a prononcé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence. Par un jugement no 1900505 du 24 janvier 2019, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés du PREFET DES YVELINES du 10 janvier 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2019, le PREFET DES YVELINES...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation des arrêtés en date du 28 janvier 2019 par lesquels le PREFET DU VAL-D'OISE a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1901200 du 4 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces deux arrêtés, a enjoint au PREFET DU VAL-D'OISE...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en principal et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1305400 et 1305401 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL HOSHI a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en principal et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés pour la période du 1er mars 2007 au 28 février 2010 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1305402...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société confraternelle d'exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin-Rhône-Méditerranée CERP-RRM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux requêtes, enregistrées les 17 mars et 23 juin 2014, la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1402854-1406257 du 19 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1304490 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai 2017 et 19...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ COLMAX a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos les 31 juillet 2008 et 31 juillet 2009. Par un jugement n° 1208381 du 4 mars 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette...