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54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 616 270 euros qui procède d'un avis à tiers détenteur du 29 juin 2017 émis en recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2008 et de contributions sociales au titre des années 2000 à 2003 et des pénalités correspondantes ainsi que la décharge de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... née D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902659 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par ordonnance du 6 mai 2014, le président du tribunal administratif de Nice a transmis la requête de M. et Mme F... au tribunal administratif de Marseille. Par un...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1504170 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a soumis d'office au tribunal administratif de Marseille la réclamation de la SCI Iminvest tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1508606 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique SASU Cybernetix a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt recherche CIR complémentaire au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1505967 du 2 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1510398 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-02-01-06-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Zap Restauration a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1505442 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droit, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1506976 du 25 avril 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...