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68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Mme MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Horizon 2011 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les immeubles cadastrés section AO n° 30, 98 et 94, lots 1, 2, 4, 5, 6 et 7 situés 4 allée des trois caravelles...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...Mme MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la région Centre-Val de Loire à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation de faits de harcèlement moral, et de mettre à la charge de cette collectivité la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903332 du 3 mai 2022, le...

...Mme MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2201894 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande. Procédure devant...

37-03 Juridictions administratives et judiciaires. - Règles générales de procédure. ... ...Mme MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAAF Assurances a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui rembourser la somme de 40 000 euros, versée à M. et Mme A..., au titre de l'accident subi par leur fils B.... La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui rembourser la somme provisoire de 42 275,09 euros...

...Mme MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205918 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

...Mme MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Martin-du-Tertre a retiré sa décision de non opposition à déclaration préalable n° DP 09556619B0009, relative à la réalisation de travaux d'exhaussement du sol pour permettre l'exploitation d'une ancienne carrière en terre agricole, sur un terrain situé rue Roger Salengro, à Saint-Martin-du-Tertre, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux...

...Mme MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Valentine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Vémars a retiré le permis de construire du 29 mars 2018 relatif à la rénovation d'un logement existant et à la création de trois logements et d'un commerce après la démolition d'un abri de jardin, sur un terrain situé 10, rue François Mauriac, à Vémars. Par un jugement n° 2004492 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande...

...Mme MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet du Cher a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant an et l'a assigné à résidence dans le département du Cher. Par un jugement n° 2300574 du 18 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de...

68-04-042-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives aux espaces... ...Mme MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Chartres n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 5 mai 2022 par la SCCV 24 Courtille tendant à obtenir l'autorisation d'abattre trois marronniers situés sur la parcelle AP 81, 24 boulevard de la Courtille, à Chartres. Par un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Chartres a délivré à la Compagnie générale d'investissement et de promotion immobilière CGIPI un permis de construire, transféré à la SCCV 24 Courtille, en vue de l'édification de deux immeubles d'habitation collectifs situés au 24, boulevard de la Courtille, sur le territoire de la commune de Chartres, ainsi que la décision...