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135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...Mme MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 et de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de...

135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...Mme MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a fixé à zéro euro, d'une part, le montant du prélèvement sur ses ressources fiscales visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner Orléans métropole à lui verser la somme de 15 160 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle et de l'absence de reclassement. Par un jugement n° 2003559 du 14 avril 2023...

...Mme MORNET...Vu les autres pièces du dossier. La clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2024. Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Farrugia, représentant la commune de Saint-Pierre-du-Perray. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

...Mme MORNET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Charbonnel, représentant l'EPFIF. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 3 février 2016, le maire de la commune...

...Mme MORNET...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2024. Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Floquet, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Le 9 mai 2020, autour de 11 heures 30...

...Mme MORNET...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2024. Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de la recherche, - le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982, - le règlement intérieur du conseil d'administration du CNRS, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de...

...Mme MORNET...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2024. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Poupot, représentant M. A..., - les observations de Me Michelin, représentant le CNRS, - et les observations de Me de Champeaux, représentant les sociétés Vinci Immobilier...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon a délivré à la société par actions simplifiée SAS Khor Immo un permis de construire un ensemble immobilier de dix-huit logements répartis en dix bâtiments d'habitation et la décision implicite née le 8 juillet 2022 par laquelle son recours...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de destination...