| France, Tribunal administratif de Besançon, 11 juillet 1996, 960559 et 960560
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : 960559;960560
Date de la décision : 11/07/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
15-05-01-01, 36-03-02-01 En subordonnant l'accès à l'emploi d'assistant de service social dans une collectivité territoriale à la possession du diplôme d'Etat d'assistant de service social délivré par les autorités françaises, le décret du 28 août 1992 a pour effet d'empêcher par principe les candidats de se prévaloir d'un diplôme obtenu dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne et, par suite, méconnaît l'article 48 du Traité de Rome. Illégalité du refus d'admission à concourir opposé, sur le fondement de ce décret et avant l'entrée en vigueur du décret du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté Européenne, à un candidat titulaire d'un diplôme délivré en Belgique et autorisé à exercer en France la profession d'assistant de service social.
Références :
Décret 92-843 du 28 août 1992
Décret 94-743 du 30 août 1994
Traité du 25 mars 1957 Rome art. 48
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1996-07-11;960559
