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| France, Tribunal administratif de Besançon, 11 juillet 1996, 960559 et 960560

15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Recrutement des... ...M. Garde

France | 11/07/1996

| France, Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 1996, 951317

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - 68-03-03... ...M. Garde
France | 11/04/1996

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