Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme JULLIARD dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire d'annuler la mise en demeure émise le 15 janvier 2016 par le comptable public du centre des finances publiques de Mâcon pour le paiement de la somme de 8 585,04 euros correspondant au solde d'un indu de revenu minimum d'insertion pour la période allant du 1er août 2007 au 31 mai 2009 et de la décharger du paiement de cette somme. Par une décision du 2 mai 2017, la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire a rejeté cette demande. Par...

...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la ministre de la culture du 16 mai 2019 en tant qu'elle fixe à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle imputable à l'accident de service dont elle a été victime le 6 décembre 2016, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et sa demande de contre-expertise médicale, d'autre part, d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle la ministre de la culture a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son...

...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la ministre de la culture du 16 mai 2019 en tant qu'elle fixe à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle imputable à l'accident de service dont elle a été victime le 6 décembre 2016, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et sa demande de contre-expertise médicale, d'autre part, d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle la ministre de la culture a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son...

...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Mary-Laure Gastaud, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SELARL du Dr B... A..., a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Province Sud à lui verser la somme de 44 945 603 francs CFP en paiement des actes de soins que cette société a réalisés au cours de la période allant de juillet 2018 à août 2019 au titre de l'aide médicale, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n°2100159 du...

...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... Lê a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP et le Groupe hospitalier universitaire GHU Paris psychiatrie et neurosciences à lui verser la somme totale de 42 946,68 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors de sa prise en charge à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et à l'hôpital Maison Blanche. Par un jugement n° 2110541/6-1 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 août 2016 par laquelle le chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité, développement professionnel du Centre national de gestion CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a déclaré irrecevable sa demande d'autorisation d'exercice de la médecine dans la spécialité dermatologie, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1709249/6-3 du 23...

...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal André Grégoire à lui verser une somme de 70 495,95 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son accouchement le 24 janvier 2017 dans cet établissement hospitalier. Par un jugement n° 2005133 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a condamné le centre hospitalier intercommunal André Grégoire à verser à Mme C... une somme de 19 788,95 euros en réparation de ses préjudices et la caisse...

...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Laïta a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 31 mai 2017 par laquelle le directeur des créances spéciales du Trésor a appliqué la majoration de 10 % prévue à l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 à la sanction pécuniaire qui lui a été infligée le 11 mars 2015 par l'Autorité de la concurrence, d'autre part, d'annuler la décision du 25 mai 2020 du ministre de l'action et des comptes publics, en tant qu'elle ne fait que partiellement droit à sa demande...

...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Français Pour la Formation Professionnelle GFFP a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 juin 2018 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a, d'une part, annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité et, d'autre part, lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 40 850 euros au titre d'actions de formation professionnelle inexécutées et, solidairement avec son dirigeant, la somme de 17 513,43 euros au titre de l'établissement et de l'utilisation...

...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez RV Osis Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France EPFIF a exercé le droit de préemption urbain sur le terrain cadastré section U53 comportant un bâtiment à usage industriel et des bureaux, situé au 59 bis rue Sadi Carnot à Aubervilliers. Par un jugement n° 2106143 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 15 avril 2021 en tant qu'elle met...