Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Hubac dans la jurisprudence francophone

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SEMSAMAR dont le siège social est situé ... ; la société SEMSAMAR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de région la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'accorder le...

...Mme Hubac...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 2003 du préfet de la Marne ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune de Vandières ; 2° statuant comme juge des...

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2000 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Var qui avait réformé la décision du 11 février 1991 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et jugé qu'il avait droit à une pension pour l'infirmité d'ulcère gastro-duodénal avec une invalidité fixée à 50 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X... Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du tribunal des pensions de Haute-Corse en date du 21 octobre 1991 accordant à M. Y une pension militaire au taux de 40 % ; 2° de régler l'affaire au fond après annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice...

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé, sur requête du ministre de la défense, le jugement du tribunal départemental des pensions du Rhône en date du 23 mai 2000 annulant la décision du 13 décembre 1999 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au titre des séquelles d'entorse dont il souffre ; 2° d'annuler cette décision du 13...

...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du tribunal des pensions des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 juillet 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 26 décembre 1996 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 735 euros en application des...

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 11 janvier 2002 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. GÉNÉRALITÉS. PÉRIMÈTRE DE REMEMBREMENT. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DE... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier a décidé que la partie de la parcelle ZS 1 comprise dans l'extension du périmètre de remembrement de la commune de...

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ..., et les mémoires, enregistrés le 6 novembre 2001 et le 17 décembre 2001, présentés par M. X... X, requête et mémoires transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes du 1er juin 1999 rejetant sa...

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2003, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mirko X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...