Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Hagelsteen dans la jurisprudence francophone - page 112
Page 112 des 1 127 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 novembre 2005, 267719
...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadi X, demeurant 32, rue du Village à Marseille 13006 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2004 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 1er du décret du 30 juin 1998 a estimé que son handicap était incompatible avec l'exercice des fonctions de professeur d'histoire-géographie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 259748
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - ABSENCE -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 18 juillet 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 décembre 2005, 287202
...Mme Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 287202, la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie Royale, BP 90263 à Rochefort cedex 17305, représentée par son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi des tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 27 mai 2005, 280333
...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, dont le siège est 4 rue Halévy à Paris 75009 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'ordonner à M. Pascal X de lui verser la somme de 60 000 euros en application de la décision du Conseil des marchés financiers en date du 23 avril 2003 ; 2° de mettre à la charge de M. X la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 juin 2005, 273690
...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean ZY, demeurant ... ; M. ZY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun faisant partiellement droit à la protestation de Jean-Paul ZX, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulés les 21 et 28 mars dans le canton de Thorigny-sur-Marne pour la désignation d'un membre du conseil général ; 2° de condamner M. ZX aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 267946
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - QUESTIONS... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours, enregistré le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 mars 2004, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté son appel formé contre deux jugements des 16 mai et 7 décembre 2000 du tribunal administratif de Bordeaux accordant à la société anonyme Surca une...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 254232
36-11-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL MÉDICAL. - PRATICIENS À TEMPS... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant : 1 à l'annulation du jugement du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 janvier 2005, 241701
...Mme Hagelsteen...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 janvier 2002, 20 janvier 2004 et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE BERIVE, dont le siège est ...Ecole Bérive au Tampon 97430 ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE BERIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 septembre...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 241973
...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VIBRATEC, dont le siège est ... ; la SOCIETE VIBRATEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 1998 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1991, ainsi qu'à la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 265767
...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Redad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa mise...
