La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Hagelsteen - page 3
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 293375
...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée, d'une part, pour la SOCIETE HELITRANSPORT, dont le siège social est Aéroport Cannes Mandelieu à Cannes La Bocca 06150, représentée par M. Jean-Claude Van Latem, en tant que liquidateur, domicilié en cette qualité audit siège, d'autre part, pour M. Jean-Claude A, demeurant ... et M. Nikitas B, demeurant ..., associés majoritaires de la SOCIETE HELITRANSPORT ; la SOCIETE HELITRANSPORT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mars 2006 du garde des sceaux, ministre de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 294560
...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Freddy A, demeurant ..., Mme Cynthia A, demeurant ..., Mme Margot Wanda A, demeurant ..., et M. Gilles B, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, leur demande tendant, d'une part, à ce qu'il...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 296191
...Mme Hagelsteen...Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus de position...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 297991
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION LA PROVIDENCE, dont le siège est couvent Saint-François de ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme Annie A, ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire qui lui a été accordé le 23 juin...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 299267
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Cyril A, domicilié à la Maison d'arrêt de Paris La Santé, 42, rue de la Santé à Paris Cedex 14 75674; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 janvier 2007, 300441
...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL MEDI.L.D, dont le siège est 36, rue des Petits Champs à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice ; la SARL MEDI.L.D demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 11 décembre 2006 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a, sur le fondement de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 243976
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3 villa Marcès à Paris 75011, représentée par sa présidente ; le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande adressée le 10...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 269945
...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE DU LOGIS MODERNE, dont le siège est 39, avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE DU LOGIS MODERNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2004 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles en tant que ledit jugement limite à 14 267,59 euros le montant de l'indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice que lui...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 277367
...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marion A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2000 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé CHS Charles Perrens de Bordeaux à lui verser une indemnité de 100.000 F 15.244,9 euros en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 279638
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Virginie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2000 par laquelle le directeur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a refusé de...
