Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GUERIN dans la jurisprudence francophone
| 335-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - RÈGLEMENT DUBLIN III - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE TROIS MOIS DANS LEQUEL L'ETAT DOIT DEMANDER À... ...Mme GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1703771 du 29 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre...
15-05-045 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - DEMANDE D'ADMISSION À L'ASILE - PROCÉDURE ADMINISTRATIVE -... ...Mme GUERIN...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2011, présentée pour M. Mourad A, demeurant au COS, 48 rue des Treuils à Bordeaux 33000, par Me Hugon, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100769 du 24 mai 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 novembre 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme GUERIN...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2011, présentée pour Mme Zaira née , demeurant au COS, 48 rue des Treuils à Bordeaux 33000, par Me Hugon, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100770 du 24 mai 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 novembre 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fix...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...Mme GUERIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2008, présentée pour la SOCIETE BIENA, société anonyme, dont le siège est situé CD 932 à Ustaritz 64480, par Me Serpentier-Linares ; la SOCIETE BIENA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500208 en date du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...Mme GUERIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE THOUARS DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, dont le siège est situé route de Saumur à Sainte-Verge 79100, représentée par son président en exercice, par Me Blanchard ; la SOCIETE THOUARS DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500484 en date du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...Mme GUERIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE DE DINSAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé Portes de Dinsac au Dorat 87210, représentée par son gérant en exercice, par Me Graillat ; la SOCIETE DE DINSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501486 en date du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...Mme GUERIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE SAINT-MARTIAL, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé Le Puy Parlier à Saint-Just-le-Martel 87590, représentée par son gérant en exercice, par Me Graillat ; la SOCIETE SAINT-MARTIAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500536 en date du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la...
...Mme GUERIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE GEMODIAL, société anonyme, dont le siège est route de Saintes à Gemozac 17260, par Me Debord ; la SOCIETE GEMODIAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500360 en date du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er avril et le 30 novembre 2003 pour un montant de 39 026 euros ; 2° de lui accorder la restitution des droits...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...Mme GUERIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2008, présentée pour la SOCIETE JEANRE, société anonyme, dont le siège est 77 rue Charles Legendre à Limoges 87000, par Me Diatta ; la SOCIETE JEANRE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501299-0600296 du 4 juillet 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...Mme GUERIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2008, présentée pour la SOCIETE MOLIGE, société anonyme, dont le siège est 176 avenue du Maréchal de Lattre à Limoges 87000, par Me Diatta ; la SOCIETE MOLIGE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500870-0501401 du 4 juillet 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande...
