Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GIRAULT dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 17 janvier 2012 présentée pour le département de la Guyane, par Me Lingibé, avocat ; Le département de la Guyane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000341 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à déclarer inexistant l'acte du 21 septembre 1995 par lequel le préfet de la Guyane a cédé à La Poste deux ensembles immobiliers, l'un cadastré section AB 31, l'autre cadastré section AB 132, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2012 par télécopie et régularisée le 10 septembre 2012, présentée pour M. B...C...demeurant..., par la société d'avocats DIALEKTIK Avocats AARPI ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1103202 et 1104727 du 27 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 juin 2011 par laquelle le Préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour pour demander l'asile et de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2012 par télécopie, régularisée le 4 octobre 2012, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me Tercero, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105691 en date du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 mars 2011 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la Guinée comme pays de renvoi...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Brel, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200224 du 13 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 octobre 2011 refusant de renouveler son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté préfectoral ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer...

29-06-01 Energie. Marché de l'énergie. Commission de régulation de l'énergie. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête enregistrée le 23 juin 2011, présentée pour M. A...C...demeurant..., M. D... B...demeurant..., architectes et la société Mutuelle des architectes français, par la SCP Darnet-Gendre, avocats ; M.C..., M. B...et la société Mutuelle des architectes français demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600851 du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse les a condamnés solidairement avec la SA Batut à verser au Centre régional de la propriété forestière CRPF de Midi-Pyrénées...

335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Coste, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201977 du 11 septembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, contenues dans l'arrêté du préfet de la...

...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Guérin, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900142 du 13 janvier 2011, rectifié par ordonnance du 7 février 2011, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 2007 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a délivré à Mme C...un permis de construire en vue de l'extension d'une terrasse/garage le long du logement existant situé sur une parcelle cadastrée AM 96 du territoire de la commune ; 2° de...

68-01-01-02-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012 par télécopie, régularisée le 12 mars 2012, présentée pour la société One, dont le siège est 5 rue Vélasquez ZI n° 1 à Le Port 97420, représentée par son gérant en exercice, par Me Creissen, avocat ; La société One demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800720 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 par télécopie, régularisée le 8 août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Brunet-Delhumeau, société d'avocats ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200682 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2011 du préfet de la Vienne refusant le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut, lui faisant obligation de quitter le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012 par télécopie, régularisée le 5 décembre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement n° 1204605 du 22 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 28 août 2012 en tant qu'il faisait obligation à M. A...B...de quitter le territoire français et la décision du 19 octobre 2012 prononçant son placement en rétention administrative, et a mis...