Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Fraysse dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, 59-63, rue du rempart à Valenciennes cedex 59321, par Me Brochen de la SCP Brochen-Lapeyronie-Pianezza, avocats ; la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2001 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier de Rang-du-Fliers à lui payer la somme de 82 606,89 francs assortie des intérêts au 21 décembre 1998 ; 2° de...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Ervillers 62121, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, par Me Danièle Lamoril, avocat, membre de la société d'avocats Lamoril-Robiquet-Lamoril-Delevaque ; la commune d'Ervillers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804421 du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il l'a condamnée, à la demande de M. Fernand X, à verser à celui-ci, d'une part, la somme de 75 022,85 francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 1998 en...

...Mme Fraysse...Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2002 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Douai le jugement de la requête présentée pour M. et Mme Y... X, demeurant ..., par Me Luc A..., avocat ; Vu ladite requête, enregistrée le 5 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; M. et Mme Y... X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500220 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'association syndicale de la...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002, présentée pour M. Milko X, demeurant ..., par Me de Foucher, avocat ; M. Milko X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges, qui n'ont pas répondu à tous ses arguments, ont confirmé le rejet de la comptabilité comme non probante ; que...

...Mme Fraysse...Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 2002, enregistrée le 10 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 02-895 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. et Mme Abdelkader X demeurant, appartement ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 27 septembre 2002, par laquelle M et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Laon, dont le siège est situé 2, rue Charles Péguy à Laon 02000, représentée par son directeur en exercice, par Me Bertrand Leroy, avoué près la Cour ; la caisse primaire d'assurance maladie de Laon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801153-9801670 du 27 juin 2002 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a seulement condamné le département de l'Aisne à lui verser une somme de 46 475,85 francs 7 085 euros avec intérêts au...

...Mme Fraysse...Vu 1' la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1999, présentée pour la société anonyme de distribution de Menneval SDM dont le siège social est à Menneval Eure, route de Rouen, par Me Y..., avocat ; la société anonyme SDM demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 953 en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août 1986 à 1988 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Vu 2' la requête...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1999, présentée par M. Nicolas X demeurant ... ; M. Nicolas X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 972355 en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3' de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité en l'Hôtel du Département à Rouen 76101, par Me Sandrine Gillet, avocat, membre de la SCP Emo Hebert et associés, avocats ; le département de la Seine-Maritime demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a déclaré responsable des dommages subis par le jeune Loïs X lors de son séjour à l'établissement Y...

...Mme Fraysse...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour le 17 janvier, 21 février, 20 mars et 30 octobre 2000, présentés par l'association Transinnova dont le siège social est à Bihorel Seine-maritime, ... ; l'association Transinnova demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96568, 96569 et 96570 en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991, de l'imposition forfaitaire annuelle...