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...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-26.898 et T 14-25.073 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2012 , que par donation-partage du 1er avril 1965, Maria X... a donné à Lucie Y... la nue-propriété des 575/1100e indivis d'un immeuble et à Henri Robert Y... la nue-propriété des 525/1100e indivis du même immeuble ainsi que celle « uniquement des éléments incorporels d'un fonds de commerce exploité à cette adresse, comprenant la clientèle, l'achalandage, le nom...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 octobre 2013 que Mmes X..., propriétaires de divers lots dans un immeuble en copropriété, dont le lot numéro 20 consistant en un emplacement de stationnement en sous sol, ont assigné M. Y... et ainsi que M. et Mme Z..., respectivement propriétaires des lots 18 et 19 du même immeuble, en remise des lieux dans leur état antérieur par suppression des aménagements réalisés pour transformer les places de stationnement en...

BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication PROPRIETE - Preuve -... ...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-14. 311 et U 14-20. 428 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, que les époux X...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 janvier 2014, que la SCI Flavigny Abbaye la SCI est propriétaire d'un fonds, situé au niveau de la chaussée, constitué d'une ancienne abbaye ; que dans le prolongement de celle-ci ont été découvertes deux cryptes carolingiennes, attachées à l'origine à l'église de cette abbaye, la crypte « Sainte Reine », connue depuis plus d'un siècle, et la crypte « Notre Dame des Piliers », découverte dans les années...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la date de signature du bail ; Attendu, selon ce texte, que, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2013, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF a pris à bail, à effet du 25 février 2006, des locaux à usage exclusif de bureaux appartenant à la société Hansainvest Hanseatische Investment GmbH ; qu'au 15 avril 2010, après application de la clause d'échelle mobile, le montant du loyer indexé s'élevait à la somme annuelle de 4 412 772 euros ; que la SNCF a sollicité la révision du...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Valeur en application de la clause d'indexation... ...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2013, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF a pris à bail, à effet du 2 février 2006, des locaux commerciaux à usage exclusif de bureaux appartenant à la société Cofitem-Cofimur ; que la SNCF a sollicité, le 20 avril 2010, la...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2013, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF a pris à bail, à effet du 30 novembre 2005, des locaux commerciaux à usage exclusif de bureaux appartenant à la société Imefa cent vingt sept ; qu'au 1er janvier 2010, après application de la clause d'échelle mobile, le montant du loyer indexé s'élevait hors taxes et hors charges à la somme annuelle de 7 014 601 euros ; que la SNCF a...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 octobre 2013, que la société Adim la société, propriétaire de lots dans le bâtiment D d'un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Saône Croix-Rousse le syndicat en annulation de la décision d'assemblée générale du 2 décembre 2008 relative au remboursement à tous les copropriétaires...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 2 mai 2012, que M. X... a consenti aux époux Y..., ses voisins, par acte authentique reçu par M. Z..., notaire, le 19 novembre 1988, une servitude de vue ; qu'estimant que les époux Y... avaient ouvert en 1989 deux fenêtres sur leur façade ouest, alors qu'il ne les avait autorisés à ouvrir qu'une fenêtre sur la façade sud, il les a assignés en 2001 en suppression de ces deux fenêtres ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu...