Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Flise dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes T..., Q..., G..., N... et M. E... A... les consorts A... ont donné à bail à M. D... Z... un local à usage commercial situé à Saint-Louis ; que, se prévalant de loyers impayés, les consorts A... ont fait délivrer à M. D... Z... un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail puis ont saisi le tribunal de grande instance de Saint-Pierre qui, par un jugement irrévocable du 3 février 1995, a constaté la résiliation du bail et a condamné M. D... Z... au paiement de...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er février 2018, que Mme Q... a fait construire une maison en confiant la maîtrise d'oeuvre à M. W... et la réalisation du gros oeuvre à M. J... ; qu'en raison d'une erreur dans l'implantation altimétrique de la maison, M. W... a été condamné à indemniser Mme Q... par un arrêt d'une cour d'appel du 3 novembre 2008 ; que par un arrêt du 21 juin 2010, M. W... a été débouté du recours en garantie...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... S... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme R... S... épouse O... et M. B... S... qu'ils ont contestée devant un juge de l'exécution ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 41, alinéa...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Recevabilité - Forme - Recours formé par voie électronique - Nécessité ARBITRAGE -... ...Mme Flise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1161 F-P+B+I Pourvoi n° J 18-14.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Finarco, société à responsabilit...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. W... S... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande M. W... S... à la procédure de surendettement des particuliers, le juge, après avoir relevé qu'il a un...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 58, 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un juge aux affaires familiales ayant notamment prononcé le divorce de M. T... et de Mme V... aux torts exclusifs de cette dernière, celle-ci en a interjeté appel ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'ayant ét...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2018, que l'Urssaf Ile-de-France l'Urssaf ayant refusé de rembourser à la société Faraday la société au titre de la déduction des frais professionnels retenus pour le calcul des cotisations sociales, les sommes versées à des stagiaires en compensation de frais de repas résultant des contraintes particulières découlant de l'ouverture au public en continu du commerce de vente, cette société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, puis relevé appel du...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'affilié à la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse la CIPAV, M. L... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remise totale des majorations de retard qui lui ont été appliquées de 1996 à 2002 en raison du paiement tardif de ses cotisations ; que par un jugement du 14 mai 2007 il a été fait droit à sa demande ; que...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Riom, 26 mars 2018, que la société Crédit immobilier de France-Rhône-Alpes Auvergne, devenue par l'effet d'une fusion-absorption, à compter du 1er juin 2015, la société Crédit immobilier de France développement, a consenti, par acte notarié du 9 août 2010, un prêt immobilier à M. et Mme X... ; que par acte d'huissier de justice en date du 18 décembre 2015, la banque a fait délivrer aux débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière ; que par acte du...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Sanction - Nullité - Exclusion -... ...Mme Flise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1172 F-P+B+I Pourvoi n° W 18-18.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Florinvest, société civile immobilière, dont le siège...