Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FLECHER-BOURJOL dans la jurisprudence francophone - page 182
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| ...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier l9 décembre 2011, présentée pour Mme Constance X demeurant chez Mme Y ..., par Me de Boyer Montegut, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102217 en date du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour M. Ibrahima Alassane A demeurant ..., par Me Hugon, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102856 en date du 14 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3...
17-05-018 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Question de droit nouvelle - Transmission au Conseil d'Etat... ...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu l'arrêt en date du 26 octobre 2011 par lequel la cour a décidé de surseoir à statuer sur la requête de Mme C...B...dirigée contre le jugement n° 0802293 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, et d'autre part, à ce que la somme de 500...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu l'arrêt en date du 12 juin 2012 par lequel la cour, statuant sur la requête de la SA Auto Guadeloupe développement enregistrée sous le n° 08BX00823 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0500872, 0500873 et 0500874 du 17 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003...
