Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FLECHER-BOURJOL dans la jurisprudence francophone - page 181
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| ...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour l'EARL DEL FITOU venant aux droits du GAEC de LABORIE GEALOT dont le siège social est sis au lieu dit Laborie à Mirabel 82440 par la SCP Massol, avocat ; Elle conclut : - à l'annulation des titres de recettes en date du 25 avril 2007 n° 0000080 et 0000323 portant ordre de reversement de subventions versées au titre de la campagne 1994-1995 émanant respectivement de VINIFLHOR et d'ONIFLHOR d'un montant de 702,07 euros et 2 106,19 euros ; - à la décharge de l'obligation de payer lesdites sommes ; - à la condamnation de France Agrimer...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour M. Camille X, demeurant ..., par Me Drié ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000172 du 25 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la restitution des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juin 2011, et par courrier le 22 août 2011 présentée pour Mme Eglis A, demeurant ..., par Me Mélin ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001085 et 101007 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 1er octobre 2010 et du 10 décembre 2010 par lesquels le préfet de la Guyane a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 25 juillet 2011, présentée pour M. Habib A, demeurant ..., par Me Vandelle ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102853 du 23 juin 2011 du tribunal administratif de Toulouse par lequel le magistrat délégué a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2011 du préfet de Tarn-et-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 25 juillet 2011, présentée pour M. Nabil A, demeurant ..., par Me Vandelle ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102857 du 23 juin 2011 du tribunal administratif de Toulouse par lequel le magistrat délégué a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2011 du préfet de Tarn-et-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour M. Rouslanbek B et Mme Osksana demeurant ..., par Me Brel ; M. et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101135-1101136 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 21 février 2011 par lesquels la préfète du Tarn a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2° d'annuler ces...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2011 par télécopie et régularisée le 18 novembre 2011, présentée pour Mlle Manambina Bodonirina X demeurant chez M. Y ..., par Me Thalamas, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100644 en date du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 2 décembre 2011, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101817 du 2 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a annulé son arrêté du 13 juillet 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Asem A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure de reconduite, et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 2 décembre 2011, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101804 du 2 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 13 juillet 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Xiaohua A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement et lui a enjoint de délivrer à celle-ci une carte de séjour "vie privée et familiale...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 8 décembre 2011, présentée pour M. Karapet A, demeurant ..., par Me Kuhn-Massot ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102323 du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement ; 2° d'annuler cet...
