Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Darbois dans la jurisprudence francophone - page 35

...Mme Darbois conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes E... et D... Y... et MM. Z... et Bruno Y... sont associés du Groupement forestier du Boulay et du Fourneau le Groupement, constitué, en 1997, pour une durée de 99 ans ; que, le 5 juillet 2013, l'assemblée générale extraordinaire du Groupement a décidé à la majorité des deux tiers prévue par l'article 22-5 paragraphe b des statuts la réduction de la durée du groupement de 99 à 19 ans, portant ainsi le terme de la société au 31 décembre...

...Mme Darbois conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 janvier 2017, que M. Y... a été nommé, en avril 2011, directeur général délégué auprès de M. J... , président-directeur général de la société anonyme Codelog, appartenant au groupe Procilia ; qu'il a été révoqué de ces fonctions en 2012 ; qu'estimant que sa révocation avait été prononcée sans juste motif, dans des conditions vexatoires et injurieuses, et sans respecter le principe de la contradiction, il a...

...Mme Darbois conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés FHB et BTSG, agissant en leurs qualités d'administrateur et de mandataire judiciaires de la société Finprogress, se sont pourvues le 4 avril 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles au préjudice de celle-là et au profit de Mme A... D... B... ; Qu'à la date du 2 octobre 2018, postérieurement au dépôt du rapport, la société Finprogress et la société FHB...

...Mme Darbois conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à la visite avec saisies de locaux et dépendances, situés ... Yvelines...

...Mme Darbois conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par trois actes du 15 novembre 2006, la société Scalimmo a acquis les titres composant le capital de la société Les Marronniers ; que, dans une proposition de rectification du 17 décembre 2009, l'administration fiscale a rehaussé la valeur des titres cédés ainsi que le taux applicable aux droits d'enregistrement qui étaient dus ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, la société Scalimmo a assigné le directeur général des...

...Mme Darbois conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ingesup du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Educinvest, qui a pour activité le développement d'un réseau d'enseignement supérieur privé ayant pour objet la formation d'ingénieurs informaticiens, a conclu le 17 mars 2009, avec la société Sud ouest campus, créée le 9 juin 2009 par MM. C... et D..., deux contrats de franchise pour l'exploitation de deux écoles d'informatique à l'enseigne Supinfo à Bordeaux et...

...Mme Darbois conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2017, que MM. Y... et Z..., institués légataires universels et exécuteurs testamentaires de Jacqueline G... , ont reçu, au titre de la succession de celle-ci, une statuette en bronze évaluée, selon l'inventaire établi par un expert, à la somme de 30 000 euros mais qui a été vendue aux enchères publiques, le 6 juin 2005, au prix de 1 200 000 euros ; que, dans les déclarations...

...Mme Darbois conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie financière de Californie la société CFC, propriétaire de la marque figurative française n° ... ainsi que de la marque figurative de l'Union européenne n° 1 380 104, a assigné la société International sport fashion la société ISF en contrefaçon, pour avoir mis dans le commerce des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de ces marques, sous une marque semi-figurative combinant le terme...

...Mme Darbois conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 652 F-D du 10 juillet 2018 contient une erreur matérielle quant à la forme juridique de la société Dalkia France qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 652 F-D du 10 juillet 2018 comme suit : Dit qu'en page 1, au lieu de : "la société Dalkia France, société civile agricole", il faut lire : "la société Dalkia France, société en commandite par actions" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent...

...Mme Darbois conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION CH.B _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 9 octobre 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° E 18-13.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par...