Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DEAL dans la jurisprudence francophone - page 2

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence l'Etendard " et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le maire des Deux Alpes a délivré un permis de construire à la société Lucema, ainsi que la décision du 10 janvier 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801475 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 1906874 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a annul...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère, pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1909878 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juin 2020, M. C... D..., représenté par Me B...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2003273 du 25 mai 2020, le magistrat désigné par le président du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de circuler sur ce territoire durant deux ans. Par un jugement n° 2004617 du 16 juillet 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de la demande dirigée...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003527 du 23 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Saint-Bernard a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le maire de Nangy a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ainsi que la décision du 28 octobre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1607471 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 8 juillet 2016 ainsi que la décision du 28 octobre suivant. Procédure devant la cour Par une...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Cristal Clarté et Transparence à Laval a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 août 2014 par lequel le maire de Laval a délivré à M. D... un permis de construire et, d'autre part, d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le maire de la commune a rejeté sa demande tendant au retrait pour fraude de ce permis. Par un jugement n° 1605278 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a...

38-03 Logement. Aides financières au logement. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Bas-Chablais et les communes de Nernier, Chens-sur-Léman, Massongy, Messery, Yvoire, Sciez, Excenevex et Loisin ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er août 2014 du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en tant qu'il classe les communes en zone B2, pour l'application des dispositions de l'article R. 304-1 du code de la construction et de...