Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Corouge dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par la SCP Ten France ; X M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0506634 en date du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a admis partiellement, à hauteur de 71 678,48 euros 470 180 F, la déduction de la provision pour dépréciation de leur fonds de commerce constituée pour un montant de 134 155,14 euros 880 000 F ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour la SNC SERATER, dont le siège est 2/6 rue Albert de Vatimesnil Levallois-Perret 92300, par Me Bancel ; la SNC SERATER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200403 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné, en application des dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales, à lui verser les intérêts moratoires dus au titre d'un trop-perçu d'imposition d'un montant de 313 732,60 euros ainsi que les intérêts des intérêts ; 2...

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 août 2006, présentée pour M. et Mme Robert X demeurant ..., par Me Dillemann ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403759 et 0403760 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat au versement de...

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 août 2006, présentée pour la , dont le siège est chemin de la Grâce à Autheuil Authouillet 27490, par Me Dillemann ; La société à responsabilité limitée ROBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403757 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999 ; 2° de...

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 24 août 2006, présentée pour la SARL PUBLICATIONS MANDEL, dont le siège est 5, rue de la Cellophane à Mantes-la-Jolie 78711, représentée par la SCP Laureau et Jeannerot, par Me Farcy ; La société à responsabilité limitée PUBLICATIONS MANDEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400766 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice...

...Mme COROUGE...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 25 octobre 2006 et en original le 30 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503656 en date du 25 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la société anonyme Arkéma la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de rétablir la SA Arkéma...

...Mme COROUGE...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 27 octobre 2006 et en original le 31 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405553 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la société anonyme IBM Europe Middle East Africa la réduction des contributions additionnelle et sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002...

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour Mme Joëlle , demeurant ... et M. Alain Y, demeurant ..., par Me Bessis ; Mme et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204220 du 26 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités mises à leur charge au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° à titre subsidiaire, de mettre fin à la solidarit...

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Zohra X, demeurant chez Mme Y, ... par Me Madec, avocat ; Mme Zohra XX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505561 du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 2004 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision en date du 29 avril 2005 confirmant ce refus ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir...

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Guerard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n°0104482 du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'années 1994 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; Elle soutient que : - C'est à tort que l'administration fiscale a accepté de prendre en compte qu'à hauteur de 7 190 F le montant des intérêts...