La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Collomp - page 312

...Président : Mme COLLOMP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'ingénieur, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 1998, par la société Apitech, entreprise de services en informatique dont les bureaux sont situés à Lyon ; qu'ayant refusé d'effectuer une mission d'assistance technique de huit mois sur le site d'un client situé à 150 kilomètres de...

...Président : Mme COLLOMP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1992 en qualité de garde malade de nuit aux services des époux Y... par l'intermédiaire de l'association Société des intérêts populaires la SIP, désignée tuteur de ces derniers par jugements du 29 avril 1991 et du 28 janvier 1994 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Maubeuge, sans contrat de travail écrit ou de lettre d'engagement spécifiant un nombre d'heures de travail effectif complété par des heures responsables...

...Président : Mme COLLOMP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., capitaine de navire, employé depuis le 16 juillet 1959 par l'Institut national des sciences de l'univers INSU-CNRS, a été licencié pour inaptitude physique à la navigation, le 6 septembre 1996 ; qu'il a perçu l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5.3.4 des conditions générales d'engagement des marins de l'armement, accord collectif qui s'est substitué en 1993 aux précédentes conditions générales ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

...Président : Mme COLLOMP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 3 juin 1964 à Busseau-sur-Creuse en qualité d'agent administratif sans contrat de travail écrit par la société Compagnie des Fromages ; que par lettre du 22 septembre 2003, l'employeur lui a fait savoir qu'à l'occasion de la reprise de l'activité collecte de lait et négoce producteurs par la société Laiterie de montagne d'Auzances COMALAIT décidée le 1er juillet 2003 et effective à compter du 31 décembre 2003 et à laquelle son contrat de travail serait...

...Président : Mme COLLOMP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 528 et 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 25 janvier 2006 contre une décision notifiée le 17 novembre 2005 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux...

...Président : Mme COLLOMP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société BP France s'est pourvue...

...Président : Mme COLLOMP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85, du 20 décembre 1985, 3, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14, du code du travail et 11 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, "l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs qui en font la...

...Président : Mme COLLOMP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon contrat du 6 août 1999, la société Elf Antar France, aux droits de laquelle se trouve la société Total France, a confié à la société Larut-Bravo dont M. X... et son épouse, Mme Y..., étaient les seuls associés et cogérants, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail ; Attendu que la...

...Président : Mme COLLOMP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chef de magasin moyennant une rémunération brute mensuelle de 15 000 francs ; que son contrat de travail stipulait que cette rémunération constituait une convention de forfait, soit la contrepartie forfaitaire de son activité dans le cadre de l'horaire collectif du personnel ainsi que de tous dépassements qu'il pouvait être amené à effectuer, compte tenu de...

...Président : Mme COLLOMP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 25 octobre 2006 contient une erreur matérielle qui porte sur la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2396 F-D sera rectifié comme suit : page 4, ligne 27, lire : Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dit qu'à la...