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19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit luxembourgeois Shanna, représentée par Noetrib Administration SA, mandataire liquidateur, représentée par M. G..., administrateur délégué, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, assorties des intérêts de retard et d'une majoration de 100 % en application de l'article 1732 du code...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit luxembourgeois Gorbio, représentée par Noetrib Administration SA, mandataire liquidateur, représentée par M. F..., administrateur délégué, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôts sur les sociétés, de la cotisation minimale de taxe professionnelle et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, ainsi...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1403820 du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non lieu à statuer...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL FB Café a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...Mme COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403289 du 9 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal relative à la validité des attestations utilisées par l'administration fiscale pour fonder la reprise de la réduction d'impôt dont il avait entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal relative à la validité des attestations utilisées par l'administration fiscale pour fonder la reprise de la réduction d'impôt dont il avait entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal relative à la validité des attestations utilisées par l'administration fiscale pour fonder la reprise de la réduction d'impôt dont il avait entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal relative à la validité des attestations utilisées par l'administration fiscale pour fonder la reprise de la réduction d'impôt dont il avait entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal relative à la validité des attestations utilisées par l'administration fiscale pour fonder la reprise de la réduction d'impôt dont il avait entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire...